Convention collective banque — Brochure 3161, IDCC 2120
Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000
- IDCC
- 2120
- Brochure
- 3161
- Texte intégral
- Dernière mise à jour le 19 septembre 2026
- Synthèse
- Dernière mise à jour le 21 septembre 2026
Dernières mises à jour de la convention
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Salaires minimas, réévaluation des salaires minima ensuite à l'évolution du SMIC — accord du 26 juin 2026 étendu par l'arrêté du 7 septembre 2026, JORF du 19 septembre 2026, en vigueur à compter du 23 juillet 2026.
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JORFJORF n°0219 du 19 septembre 2026 — Arrêté du 7 septembre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120)
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Formation professionnelle, Salaires contrat de professionnalisation — Accord du 20 juillet 2026 non étendu, en vigueur le 20 juillet 2026, signataire : AFB.
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Textes Salaires — Accord du 16 avril 2026 relatif aux salaires
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Salaires minimas, réévaluation des salaires minima ensuite à l'évolution du SMIC — accord du 26 juin 2026 non étendu, en vigueur à compter du 23 juillet 2026, signataire : AFB.
Présentation de la convention collective
La présente convention collective s'applique, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, aux entreprises agréées en qualité de banques en application de l'article L. 511-9 du code monétaire et financier, à l'exclusion de celles qui, au 30 juin 2004, relevaient du champ d'application de la convention collective des sociétés financières.
Elle est signée par les parties patronales suivantes:
- Association française des banques ;
- Groupe Banques populaires.
Lorsqu’un licenciement est prononcé, des heures de recherche d’emploi sont imposées de façon conventionnelle, ce qui n’est pas légalement prévu, et peuvent faire l’objet d’une proratisation en cas d’activité à temps partiel.
La fixation de ces heures se fait en accord entre employeur et salarié, et peuvent être regroupées en fin de préavis.
Concernant l’acquisition des congés payés, la présente convention collective prévoit un calcul selon la méthode jours ouvrés, attribuant un jour supplémentaire au total de 25 jours, en cas de période complète de référence.
Au titre des absences exceptionnelles, des jours sont attribués de façon conventionnelle en cas de déménagement du salarié, ce qui constitue une dérogation favorable au droit commun.
En cas d’arrêt de travail pour maladie, un maintien à 100% du salaire est conventionnellement prévu selon une durée variant avec l’ancienneté du salarié.
Le délai de carence étant plus favorable que celui qui est légalement en vigueur, puisqu’il est identique à celui appliqué par la sécurité sociale dans le cadre du versement des IJSS.
La suspension du contrat de travail au titre du congé maternité, déclenche un maintien de l’employeur est prévu, ce que la loi ne prévoit actuellement pas.
Le décompte des heures supplémentaires déroge à la règle légale, puisqu’il est prévu de façon :
- Hebdomadaire ;
- Sur une période de 4 semaines ;
- Annuelle.
Métiers et activités couverts
Banques, banques populaires.
Qui est concerné par la convention collective Banque ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur banques, et notamment des domaines suivants :
- Banques
- banques populaires
Codes NAF rattachés à cette convention
Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.
| Code NAF | Activité (INSEE) |
|---|---|
| 6419Z | Autres intermédiations monétaires |
| 6430Z | Fonds de placement et entités financières similaires |
| 6491Z | Crédit-bail |
| 6492Z | Autre distribution de crédit |
| 6499Z | Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. |
| 6612Z | Courtage de valeurs mobilières et de marchandises |
| 6619B | Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. |
| 6630Z | Gestion de fonds |
| 8211Z | Services administratifs combinés de bureau |
| 8291Z | Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle |
Voir la table complète des codes NAF
Les autres conventions collectives banques
- Banque Populaire (Banque) — IDCC 3210
- Banques de la Guyane — IDCC 2701
- Banques Guadeloupe – Saint‑Martin – Saint‑Barthélemy — IDCC 2704
- Crédit Mutuel Centre Est Europe – Sud-Est — IDCC 2450
- Personnel des banques – Martinique — IDCC 2702
Condensé point par point
Les thèmes clés de la convention collective, résumés par nos experts.
- Préavis Démission Licenciement Heures recherche d’emploi
- Congés payés Droit Période Congés supplémentaires Fractionnement Ancienneté inférieure à 1 an
- Congés exceptionnels évènements familiaux Mariage Décès Déménagement Rémunération
- Jours fériés Chômé Rémunéré Légaux
- Maladie Maintien Accident Cure thermale Maternité
- Licenciement Calcul Valeur limite Mensualité par semestre d’ancienneté
- Retraite Départ volontaire Mise à la retraite Mensualité
- Période d’essai CDD CDI Catégories
- Rémunération Salaires minima Hors ancienneté à ancienneté
- Régime Heures supplémentaires Décompte Repos compensateur
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Minimum conventionnel
Salaire minimum garanti par la convention.
Prime d'ancienneté
Montant de la prime d'ancienneté.
Préavis de rupture
Durée du préavis applicable.
Maintien de salaire
Indemnisation maladie selon la convention.
Heures supplémentaires
Majoration légale et conventionnelle.
Rupture conventionnelle
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
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