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Congés payés (droit, période, congés supplémentaires, fractionnement, ancienneté inférieure à 1 an)

Condensé gratuit dans la convention collective Banque · IDCC 2120 · Brochure 3161

Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000
IDCC
2120
Brochure
3161
État
En vigueur étendu
Synthèse
21 septembre 2026

Généralités sur la thématique congés payés

2026

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

 

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Méthode des jours ouvrés

Droit maximum

25 jours

Droit maximum pour les salariés qui justifient d’une période complète de référence.

26 jours

Droit aux congés payés pour ancienneté <1 an

Situation

Ancienneté<1 an au terme de la période de référence

Valeur droit aux congés payés
  • 4 semaines : 3 jours ouvrés
  • 8 semaines : 5 jours ouvrés
  • 12 semaines : 7 jours ouvrés
  • 16 semaines : 9 jours ouvrés
  • 20 semaines : 11 jours ouvrés
  • 24 semaines : 13 jours ouvrés
  • 28 semaines : 16 jours ouvrés
  • 32 semaines : 18 jours ouvrés
  • 36 semaines : 20 jours ouvrés
  • 40 semaines : 22 jours ouvrés
  • 44 semaines : 24 jours ouvrés

Période de congés

Période de référence

1er juin année précédente au 31 mai année en cours.

Toutefois, l'entreprise, si elle le souhaite, peut, dans le cadre d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu selon les modalités de l'article L.3122-2 du code du travail, fixer une période de référence différente.

Droit au jours supplémentaire pour fractionnement

Dispositions applicables

Les dispositions légales s’appliquent

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