Préavis (démission, licenciement, heures recherche d'emploi) dans la convention collective Banque - IDCC 2120 - Brochure 3161
Convention collective nationale de la banque
Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Préavis en cas de démission | ||
|---|---|---|
| Ancienneté | Techniciens des métiers de la banque | Cadre |
| Moins de 2 ans | 1 mois | 3 mois |
| 2 ans et plus | 1 mois | 3 mois |
| Préavis en cas de licenciement | ||
|---|---|---|
| Ancienneté | Techniciens des métiers de la banque | Cadre |
| Moins de 2 ans | 1 mois | 3 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois | 3 mois |
| Heures recherche d’emploi | 2h/ jour rémunérées, fixées en accord entre employeur et salarié, qui peuvent être regroupées en fin de préavis. Les heures sont proratisées en cas de contrat à temps partiel. | |
Ancienneté : outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté, ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective.
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Congés supplémentaires Fractionnement Ancienneté inférieure à 1 an
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Déménagement Rémunération
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Jours fériésChômé Rémunéré Légaux
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MaladieMaintien Accident Cure thermale Maternité
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LicenciementCalcul Valeur limite Mensualité par semestre d’ancienneté
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite Mensualité
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Période d’essaiCdd Cdi Catégories
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RémunérationsSalaires minima Hors ancienneté À ancienneté
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Régime heures supplémentairesDécompte Repos compensateur