Licenciement (calcul, valeur limite, mensualité par semestre d’ancienneté)

Condensé gratuit dans la convention collective Banque · IDCC 2120 · Brochure 3161

Généralités sur la thématique licenciement

2026

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Calcul indemnité de licenciement
Ancienneté acquise antérieurement au 1^er janvier 2002	1/2 x (13/14,5) d'une mensualité par semestre complet d'ancienneté
Ancienneté acquise à partir du 1^er janvier 2002	1/5^ème d'une mensualité par semestre complet d'ancienneté
La mensualité qui sert de base à l'assiette de calcul de cette indemnité est égale à 1/13^ème du salaire de base annuel que le salarié a ou aurait perçu au cours des 12 derniers mois civils précédant la rupture du contrat de travail.

Limite valeur indemnité de licenciement
Embauche au plus tard le 31 décembre 1999	Le total de l'indemnité est limité à : 24 x (13/14,5) d'une mensualité pour les cadres ; 18 x (13/14,5) d'une mensualité pour les techniciens des métiers de la banque.
Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2000	Le total de l'indemnité est limité à 15 mensualités quelle que soit la catégorie.

Limite valeur indemnité de licenciement

Embauche au plus tard le 31 décembre 1999

Le total de l'indemnité est limité à :

Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2000

Le total de l'indemnité est limité à 15 mensualités quelle que soit la catégorie.

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