Retraite (départ volontaire, mise à la retraite, mensualité) dans la convention collective Banque - IDCC 2120 - Brochure 3161

Convention collective nationale de la banque

IDCC
2120
Brochure
3161
État
En vigueur étendu
Métiers
Banque, Banques, banques populaires.
Codes NAF / APE
911A - 911C - 911E - 911A - 911C - 911E - 6619B - 9411Z - 9412Z - 9499Z - 6619B - 9411Z - 9412Z - 9999Z - 6619B - 9411Z - 9412Z - 9499Z - 6619B - 9411Z - 9412Z - 9499Z

Généralités sur la thématique retraite

2025

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Calcul indemnité en cas de départ volontaire à la retraite

Ancienneté

Calcul

10 à 14 ans

2/3 de mensualité

15 à 19 ans

1 mensualité ¼

20 à 29 ans

2 mensualités

30 ans et +

2 mensualités ½ majorée de 1/20ème de mensualité par année d’ancienneté acquises à compter de la 31ème année.

La mensualité qui sert de base à l'assiette de calcul de cette indemnité est égale à 1/13ème du salaire de base annuel que le salarié a ou aurait perçu au cours des 12 derniers mois civils précédant la rupture du contrat de travail.

Calcul indemnité mise à la retraite

Calcul

Les dispositions légales s’appliquent

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