Le licenciement doit être déclaré dans la DSN mensuelle du mois de fin du contrat. La déclaration reprend le motif exact de la rupture, les dates du contrat et les éléments du solde de tout compte.
Comment déclarer la rupture du contrat ?
Le bloc « Fin du contrat, S21.G00.62 » est rattaché au contrat concerné. La date de fin correspond au dernier jour d’appartenance du salarié à l’entreprise.
Quel motif de licenciement utiliser ?
La norme distingue plusieurs motifs : licenciement économique, faute grave, faute lourde, inaptitude professionnelle ou non professionnelle, fin de chantier, fermeture définitive ou licenciement pour autre motif.
Voici les principaux motifs de licenciement à déclarer en DSN :
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011 : licenciement suite à liquidation judiciaire ou à redressement judiciaire
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012 : licenciement suite à fermeture définitive de l'établissement
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014 : licenciement pour motif économique
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015 : licenciement pour fin de chantier ou d'opération
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020 : licenciement pour autre motif
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026 : rupture pour motif économique suite à l'acceptation d’un contrat de sécurisation professionnelle
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