Edition abonnés Édition réservée aux abonnés

Quand une salariée enceinte peut être licenciée en raison de RPS auxquels elle s'expose et expose d'autres salariés

Actualité
Droit du travail Licenciement

Quand une salariée enceinte peut être licenciée en raison de RPS auxquels elle s'expose et expose d'autres salariés...

Quand une salariée enceinte peut être licenciée en raison de RPS auxquels elle s'expose et expose d'autres salariés
Publié le
Temps de lecture 3 min.

Selon l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Créer un compte pour consulter cette actualité

Il vous reste 83% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter