​Calcul ICCP : jurisprudence

ICCP= Indemnité Compensatrice de Congés Payés

Un récent arrêt de la Cour de cassation apporte un éclairage important sur le sujet.

Il y est question de la détermination de l’ICCP d’un salarié intérimaire et des particularités liées au statut du salarié. 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 19 octobre 2016 N° de pourvoi: 16-40236 16-40237 Publié au bulletin 

Tribunal de grande instance de Nanterre , du 15 juillet 2016

​Rappel du principe légal

Selon l’article L 1251-19 du code du travail, tout intérimaire doit bénéficier d’une ICCP (Indemnité Compensatrice de Congé Payé) au titre de chaque mission qu’il effectue, et cela quelle qu’en soit la durée.

Cette indemnité :

• Est calculée en fonction de la durée de la mission ;
• Et ne peut être inférieure au 1/10^ème de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission.

Article L1251-19

Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée.

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L'indemnité est versée à la fin de la mission.

Pour l'appréciation des droits du salarié, sont assimilées à un temps de mission :

1° Les périodes de congé légal de maternité et d'adoption ;

2° Les périodes, limitées à une durée ininterrompue d'un an, de suspension du contrat de mission pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

3° Les périodes pendant lesquelles un salarié est rappelé sous les drapeaux, à condition que le point de départ de ces périodes se place au cours d'une mission.