Calcul ICCP : jurisprudence
ICCP= Indemnité Compensatrice de Congés Payés
Un récent arrêt de la Cour de cassation apporte un éclairage important sur le sujet.
Il y est question de la détermination de l’ICCP d’un salarié intérimaire et des particularités liées au statut du salarié.
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 19 octobre 2016 N° de pourvoi: 16-40236 16-40237 Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre , du 15 juillet 2016
Rappel du principe légal
Selon l’article L 1251-19 du code du travail, tout intérimaire doit bénéficier d’une ICCP (Indemnité Compensatrice de Congé Payé) au titre de chaque mission qu’il effectue, et cela quelle qu’en soit la durée.
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Contrat de travail temporaire
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Composition de ce pack
- 3 Textes officiels
- 14 Fiches pratiques