Contrat de travail temporaire : l’indemnité compensatrice de congés payés en 2025
Calcul ICCP : jurisprudence
emICCP= Indemnité Compensatrice de Congés Payésem
Un récent arrêt de la Cour de cassation apporte un éclairage important sur le sujet.
Il y est question de la détermination de l’ICCP d’un salarié intérimaire et des particularités liées au statut du salarié.
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 19 octobre 2016 N° de pourvoi: 16-40236 16-40237 Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre , du 15 juillet 2016
Rappel du principe légal
Selon l’article L 1251-19 du code du travail, modifié par la loi du 22 avril 2024, tout intérimaire doit bénéficier d’une ICCP (Indemnité Compensatrice de Congé Payé) au titre de chaque mission qu’il effectue, et cela quelle qu’en soit la durée.
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