Savez-vous comment est déterminée la durée légale annuelle ?

PAIE TEMPS TRAVAIL EFFECTIF
Fiche pratique

La durée légale annuelle est fixée à 1 607 heures, mais savez-vous comment est déterminée cette valeur ?

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Quelques rappels

 

Suite aux modifications apportées par la loi travail, l’article L 3121-27 confirme la durée légale annuelle à 35 heures/semaine.

Article L3121-27

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.

Cette durée légale est par la suite traduite de façon mensuelle comme suit :

  • (35 heures * 52 semaines)/ 12 mois = 151.67h

Traduction de la durée légale en durée annuelle 

L’article L 3121-41 du code du travail, dont la version modifiée par la loi travail vous est proposée ci-après, confirme que cette durée légale est fixée à 1 607 heures lorsqu’elle est traduite en « durée annuelle ». 

Article L3121-41

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.

Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d'accord collectif et neuf semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur.

Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures.

Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà d'une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence. 

Afin d’obtenir cette valeur de 1 607 heures, il faut effectuer les calculs suivants : 

Une année compte

365

Jours

Les samedis et dimanches correspondent à

104

Jours

Jours fériés ne tombant pas un samedi ou dimanche

8

Jours

5 semaines de congés payés

25

Jours

Un salarié travaille en moyenne donc

228

Jours

228= 365 – (104+8+25)

Sur un rythme de travail de 5 j/ semaine

45.6

Semaines

(228/5 = 45.60 semaines)

Le nombre d’heures réalisé par le salarié à l’année :

1.596

Heures

(45.60 semaines * 35h/semaine) = 1.596

L’administration effectue un arrondi à

1.600

Heures

On ajoute la journée de solidarité

7

Heures

Durée légale annuelle 

1.607

Heures

Nota : les calculs établis par l’administration correspondent à un nombre de jours « moyens ».Ainsi, en moyenne une année compte 8 jours fériés (sur une liste de 11) qui ne « tombent » ni un samedi, ni un dimanche) etc.