Contrat à durée déterminée cdd d'usage

Modèle de contrat

LégiSocial propose au téléchargement, prêt à l'emploi, un modèle gratuit de contrat à durée déterminée (cdd) d'usage rédigé par des experts.

Publié le

A la différence du CDI, réputé constituer le contrat de droit commun, le CDD est considéré comme un contrat d’exception.

Le contrat CDD est obligatoirement écrit et comporte la définition précise de son motif, à défaut il est réputé conclu en CDI.

Article L1242-12

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Son contenu est strictement encadré par le Code du travail.

Article L1242-12

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il comporte notamment :

  1. Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;
  2. La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
  3. La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
  4. La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;
  5. L'intitulé de la convention collective applicable ;
  6. La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
  7. Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
  8. Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

L’exemple qui vous est proposé concerne le contrat CDD conclu pour le motif « CDD d’usage ».

Il comporte les mentions minimales auxquelles peuvent  s’ajouter d’autres clauses, rendues utiles et nécessaires compte tenu de l’activité de l’entreprise ou de l’emploi du salarié concerné.

Ces clauses additionnelles vous sont d’ailleurs proposées en détails dans notre outil RH consacré au « Contrat de travail et ses clauses » proposé dans notre site.

Précisions sur le motif « CDD d’usage ».

Les particularités de ce recours sont visées par l’article L 1242-2, 3° du code du travail.

La liste des emplois d'usage est encadrée par l'article D 1242-1 du Code du travail.
Citons par exemple :

  • Les exploitations forestières ;
  • La réparation navale ;
  • Le déménagement ;
  • L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
  • Le sport professionnel ;
  • Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;
  • L'enseignement.

Article D1242-1

Modifié par Décret n°2009-1443 du 24 novembre 2009 - art. 1

En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : 1° Les exploitations forestières ; 2° La réparation navale ; 3° Le déménagement ; 4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ; 5° Le sport professionnel ; 6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ; 7° L'enseignement ; 8° L'information, les activités d'enquête et de sondage ; 9° L'entreposage et le stockage de la viande ;10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ; 11° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ; 12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 ; 13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 ; 14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;15° Les activités foraines.

  • Versement de l’indemnité de précarité

Il existe de nombreux cas de recours pour lesquels l’indemnité de précarité n’est pas légalement due ou selon l’administration (11 cas).

Le recours au contrat CDD d’usage en fait partie.

L’article 11 du présent contrat vous est présenté, mais en vous rappelant que ce cas de recours ne permet habituellement pas le versement d’une indemnité de fin de contrat.

Article L1243-10

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

  1. Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

Modèle de contrat : Contrat à durée déterminée cdd d'usage

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE D’USAGE

Entre les soussignés :

La société ________________ (à compléter en indiquant le nom complet de l’entreprise, son numéro URSSAF, son code NACE [APE])  

dont le siège social se situe à ____________ (à compléter), représentée par Mme/M.______________ (à compléter), agissant en qualité d’employeur.

D’une part,

Et,

Mme/M.___________________ (à compléter en indiquant le nom + nom de jeune fille éventuel et prénom du salarié)

Né(e) le _________ (à compléter), à ______________ (à compléter en indiquant la ville et le numéro de département).

Nationalité._________  (à compléter).

Immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le n° _________________ (à compléter en indiquant aussi la clé).

Demeurant à __________________ (à compléter en indiquant l’adresse complète)  

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Article 1. Engagement

La société ___________  engage Mme/M.___________________, à compter du ________________ (à compléter en indiquant le jour et l’heure d’embauche), sous réserve de la visite médicale d’embauche visée à l’article 6 du présent contrat, en vue d'assurer les fonctions temporaires suivantes ________________ (à compléter en précisant les fonctions qui doivent être en adéquation avec les conditions légalement en vigueur) pour lesquelles il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée. 

Il est conclu pour une durée de __________________ (indiquer le nombre de jours, de semaines ou de mois).

Le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective en vigueur dans l’entreprise soit ______________ (à compléter en indiquant la référence exacte) et du règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise  dont Mme/M.________________________ déclare avoir pris connaissance.

Article 2. Fonctions et qualification

Mme/M. ______________________ est recruté en qualité de ______________ (à compléter en indiquant une fonction prévue par la convention collective), au coefficient ____________________ (à compléter en indiquant un coefficient prévu par la convention collective), à temps complet, sous réserve de la visite médicale d’embauche visée à l’article 6 du présent contrat.

Mme/M. ______________________ exercera les fonctions suivantes __________________ (à compléter).

Ces fonctions sont susceptibles d’évolution.

La déclaration préalable à l’embauche a été effectuée à l’Urssaf de _____________ (à compléter) le ________________  (à compléter).

Article 3. Rémunération

Mme/M. ______________________ sera soumis (e) à la durée légale(ou conventionnelle) du travail applicable dans l’entreprise.

Il percevra à ce titre une rémunération brute mensuelle de ___________________ (à compléter en lettres et en chiffres) €, correspondant à son salaire de base et à un taux horaire de ________________.

Paragraphes éventuels :

S’ajoutent à cette rémunération une (ou des) prime (s) d’un montant de _______________  (à compléter en lettres et en chiffres) €, des avantages en nature ________ (à compléter en lettres et en chiffres), une prime d’ancienneté selon les conditions prévues par la convention collective en vigueur dans l’entreprise.

Dans l’hypothèse d’une suspension du contrat de travail pour toute raison, le(s) prime(s) sera(seront) calculée(s) au prorata du temps de travail effectué y compris les périodes assimilées à du temps de travail effectif par le Code du travail ou la convention collective applicable dans l’entreprise.

Article 4. Période d’essai

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée à compter du __________________ (indiquer la date en lettre et en chiffres), à ______ heures.

L’engagement de Mme/M. ______________________ ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai d’une durée de ____________  (à compléter en indiquant une durée en jours, semaines ou mois), au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment sans indemnité, sous réserve de respecter les délais de prévenance légalement prévus.

Nota :

Sauf dispositions conventionnelles contraires, la période d’essai des contrats CDD est calculée à raison d'un jour (ouvré) d'essai par semaine de travail.

  • Pour les CDD d’une durée de 6 mois au plus, la période d’essai ne peut excéder 2 semaines.
  • Pour les CDD d’une durée supérieure à 6 mois, la limite est fixée à 1 mois.

Article 5. Lieu de travail

Le lieu de travail est situé à __________________ (à compléter avec l’adresse de l’entreprise ou de l’établissement concerné).

Toutefois, en fonction des nécessités du service, la société se réserve le droit de demander à Mme/M. ______________________d’effectuer des déplacements ponctuels n’entraînant pas de changement de résidence.

Article 6. Visite médicale d’embauche

Mme/M. ______________________ sera soumis(e) à une visite médicale d’embauche, avant l’expiration de sa période d’essai par les services de santé au travail en vigueur dans l’entreprise.

Article 7. Horaires de travail

Mme/M. ______________________   exercera son activité selon les horaires de travail suivants :

Lundi

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Mardi

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Mercredi

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Jeudi

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Vendredi

De ________ heures à __________

puis de _______ heures à __________ heures.

Ces horaires sont susceptibles de modification ultérieure de la part de la direction, dans le respect d’un délai de prévenance de _____________ jours.

Il pourra être demandé à Mme/M. ______________________   d’effectuer des heures supplémentaires qui seront rémunérées selon les conditions légales (ou conventionnelles ou selon un accord collectif).

Article 8. Congés payés

Mme/M. ______________________   bénéficiera de droits à congés payés prévus par les articles L 3141-1 et suivants du Code du travail.

Le nombre de jours de congés payés acquis étant au maximum de 30 jours ouvrables (ou de 25 jours ouvrés).

La période de référence est fixée du 1er juin au 31 mai de l’année suivante (indiquer éventuellement une période différente, si elle est en vigueur dans l’entreprise).

Les dates de prise de ces congés seront déterminées en accord avec la société, en fonction des nécessités du service.

Si au terme du contrat, le salarié se trouve dans l’impossibilité d’utiliser la globalité des congés payés acquis, il bénéficiera alors du paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés lors de son départ de l’entreprise.

Article 9. Maladie ou accident

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou suite à un accident du travail, Mme/M. ______________________   s’engage à communiquer à la société son arrêt de travail dans un délai de ________________ jours.

Article 10. Frais professionnels

Les frais professionnels que Mme/M. ______________________   engageraient dans l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Article 11. Indemnité de fin contrat

Important !

Habituellement, le cas de recours « emploi à caractère saisonnier » ne permet le versement d’une indemnité de précarité.

Cet article 11 du contrat est donc proposé si :

1/ Les conditions conventionnelles prévoient le versement de cette indemnité ;

2/ L’employeur décide de verser l’indemnité.

Au terme de son contrat, Mme/M. ______________________   percevra une indemnité de fin de contrat aux conditions légales en vigueur, soit un taux de 10%, sur l’ensemble des rémunérations brutes versées durant le contrat. (Indiquer éventuellement un taux de 6% si l’entreprise applique ce taux, sous réserve des obligations légales qui en découlent).

Article 12. Renouvellement

Le présent contrat pourra faire l'objet d'un renouvellement formalisé par l'accord des parties, sous réserve de l’accord exprès du salarié. 

Article 13. Affiliation caisse de retraite complémentaire

Mme/M. ______________________ sera affilié auprès de(s) caisse(s) de retraite suivante (s) ________________ (à compléter en indiquant nom précis de la(les) caisse(s) retraite complémentaire).

Article 14. Prévoyance

Mme/M. ______________________ sera affilié auprès de la prévoyance prévue par _______________ (à compléter par convention collective, accord collectif, etc.) dont le nom est _____________________ (à compléter en indiquant nom précis de la prévoyance).

Fait en deux exemplaires à ________________, le ________________

Signature du salarié                                                                    Signature de l’employeur                                                 

(Précédée de « Bon pour accord »                                      (Précédée de « Bon pour accord »

ou « Lu et approuvé »)                                                                         ou « Lu et approuvé »)                                                                 

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