Questions/réponses sur l’activité partielle : publications de l’année 2021

Paie Chômage partiel Fiche pratique

Cette fiche pratique fait partie de l'outil suivant

Calcul de l'indemnisation de l'activité partielle en 2022

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie
Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.
  • 49 Fiches pratiques
  • 3 Outils de calcul
  • 230 Textes officiels
  • 1 Document PDF
  • 4 Questions fréquentes PDF
  • 2 Formulaires CERFA
80€ ht
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Questions/réponses : mise à jour du 4 mars 2021

Questions

Réponses

Quelle est la durée maximum de période d’autorisation d’activité partielle ?

A compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle sera accordée :

  • Pour une période de 3 mois ;
  • Renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Les compteurs commenceront à courir à partir de cette date, et ce quelle que soit la date d’autorisation.

2 situations sont à envisager :

Situation 1 :

  • Si une entreprise a déjà bénéficié d’une période d’activité partielle avant le 1er juillet 2021 ;
  • Il n’en sera pas tenu compte pour le calcul des 6 mois.

Situation 2 :

  • En revanche, si une décision d’autorisation est prise avant le 30 juin 2021 pour une durée allant au-delà du 1er juillet 2021 ;
  • La période d’autorisation intervenant au-delà du 1er juillet s’imputera sur la durée maximale d’autorisation de 6 mois.

Quel est le délai pour demander le versement de l’allocation d’activité partielle ?

Pour obtenir le versement de l’allocation d’activité partielle, l’employeur, qui a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle, doit adresser en ligne une demande de paiement de l’allocation d’activité partielle.

  • Depuis le 1er janvier 2021 ;
  • L’employeur doit faire sa demande dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.

Le délai de prescription varie selon la date de fin de l’autorisation, de la manière suivante, envisageant pour cela les 3 situations suivantes :

1.   L’employeur dont la fin de la période d’autorisation est postérieure au 1er janvier 2021 devra adresser la demande de paiement de l’allocation d’activité partielle dans les 6 mois suivant la fin de la période autorisée ;

2.   L’employeur dont la fin de la période d’autorisation est antérieure au 1er juillet 2020 devra adresser la demande de paiement de l’allocation d’activité partielle dans les 12 mois suivant la fin de la période autorisée ;

3.   L’employeur dont la fin de la période d’autorisation est comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020 devra adresser la demande de paiement de l’allocation d’activité partielle avant le 1er juillet 2021.

Cas des employeurs avec aménagement temps de travail

  • Les employeurs qui ont mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à 6 mois bénéficient d’un délai de 6 mois supplémentaire pour faire la demande de paiement.
  • Passé ce délai, l’employeur qui n’a pas fait de demande de paiement auprès de l’autorité administrative verra ses créances prescrites.

Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État.

Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur en contrepartie du versement par l’Etat des allocations au titre de l’activité partielle ?

En plus des engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle, depuis le 1er janvier 2021, et conformément à l’article 244 de la loi de finances pour 2021, les employeurs qui ont bénéficié des crédits ouverts au titre de l’activité partielle, sont tenus :

  • D’établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre ;
  • De publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail ;
  • De communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Entreprises concernées

  • Ces nouvelles obligations ne concernent que les personnes morales de droit privé employant plus de 50 salariés et qui ont bénéficié de l’AP au titre de l’année 2021.

Conséquences en cas de non-respect

  • Un éventuel non-respect de ces obligations par l’employeur n’est par construction pas un point de contrôle de l’administration pour l’instruction des demandes d’autorisation préalables ;
  • Et n’entraînera pas non plus de demande de remboursement des allocations ou de suspension du versement des allocations.

Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur

Le taux actuellement en vigueur est maintenu jusqu’au 31 mars 2021 : 60% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC, avec un plancher à 8,11 € (hors secteurs protégés et entreprises recevant du public et fermées sur décision administrative qui bénéficient d’une majoration).

A compter du 1er avril 2021, le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur sera de 36% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher de 7,30 € (droit commun).

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le taux de l’allocation est égal au taux de l’indemnité versée au salarié.

Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur ?

  • Du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021, le taux horaire de l’indemnité est de 70% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC.
  • A compter du 1er avril 2021, les salariés placés en position d’activité partielle perçoivent une indemnité à hauteur de 60 % minimum de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC.

L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation.
Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle.

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en-dessous du SMIC perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure.

Quel sont les taux de prise en charge ? (secteurs protégés)

Régime applicable jusqu’au 31 mars 2021

Allocations employeur

De manière dérogatoire, jusqu’au 31 mars 2021, l’allocation d’activité partielle est de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC. Le plancher horaire de 8,11 €.

Indemnités horaire

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11€. 

Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.

Régime applicable du 1er au 30 avril 2021

Allocations employeur

  • Entre le 1er et le 30 avril 2021, l’allocation d’activité partielle sera de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,11 €.

Indemnités horaire

  • Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11€.

Régime applicable à compter du 1er mai 2021

Allocations employeur

  • A compter du 1er mai 2021 l’allocation d’activité partielle sera de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,11 €.

Indemnités horaire

  • Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11€.

Quels sont les taux de prise en charge ? (secteurs protégés les plus en difficultés)

Régime applicable du 1er avril et le 30 juin 2021

Allocations employeur

Entre le 1er avril et le 30 juin 2021, l’allocation d’activité partielle sera de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,11 €.

Indemnités horaire

  • Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11€.

Cette fiche pratique fait partiee du outil de gestion de la paie "Indemnisation de l'activité partielle". Il vous reste 89% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :

80.00€ ht

Indemnisation de l'activité partielle

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie

Présentation

Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.

Composition de ce pack

  • 49 Fiches pratiques
  • 3 Outils de calcul
  • 230 Textes officiels
  • 1 Document PDF
  • 4 Questions fréquentes PDF
  • 2 Formulaires CERFA