Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : les principales mesures

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1

Financement audiovisuel public

• Le présent article supprime la CAP (Contribution à l’Audiovisuel Public) due par les particuliers et les professionnels à compter de 2022.

2

Tarif d’accise sur le gazole (TICPE)

• Dans un contexte inédit de fortes tensions sur le marché énergétique entraînant des surcoûts importants et d’importantes difficultés d’approvisionnement pour les entreprises, le présent article reporte d’un an la hausse du tarif d’accise sur le GNR (Gazole Non Routier) prévue au 1^er janvier 2023.

3

Généralisation facturation électronique

• Le présent article a pour objectif d’instituer un mécanisme de « reporting électronique » des données de transaction à l’administration fiscale, en s’appuyant sur la généralisation de la facturation électronique, dans le but d’améliorer, d’une part, la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation des cycles de facturation et, d’autre part, le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que son contrôle ;
• Ainsi, il généralise la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA et institue, à la charge des assujettis, une obligation de transmission à l’administration des données de facturation y afférentes ainsi que des données relatives aux transactions non domestiques, des transactions réalisées avec des non assujettis et des données de paiement des prestations de service.

9

Les PGE (Prêts Garantis par l’État)

• Pour soutenir la trésorerie des entreprises affectées par le conflit en Ukraine, le Plan de résilience économique et sociale annoncé le 16 mars 2022 prévoit le renforcement du dispositif du prêt garanti par l’État (PGE), instauré en mars 2020 au début de la crise sanitaire ;
• Il s’agit pour les entreprises fortement pénalisées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine de pouvoir bénéficier d’un « PGE Résilience », couvrant jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années, pour faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie, et ce le cas échéant en complément du PGE qu’elles auront pu avoir obtenu lors de la crise sanitaire ;
• Ce « PGE résilience » a été instauré par l’arrêté du 7 avril 2022 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, sur la même base légale que l’autorisation de garantie pour les PGE distribués lors de la crise sanitaire ;
• Cette base légale expire au 30 juin 2022 ;
• Le présent article vise à prolonger de 6 mois la période pendant laquelle l’octroi de la garantie de l’État est autorisé ;
• Elle aura vocation à être utilisée pour les seuls « PGE Résilience », dans la mesure où la distribution des PGE lancés lors de la crise sanitaire prendra quant à elle fin au 30 juin 2022

12

Tarifs Réglementés de Vente de Gaz (TRVG)

• L’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a gelé du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 le niveau des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVG) à leur niveau toutes taxes comprises d’octobre 2021 ;
• Toutefois, les prix du gaz sur les marchés de gros sont restés élevés en 2022 et ne permettent pas de revenir à un établissement des TRVG selon les modalités prévues par le code de l’énergie ;
• La disposition proposée prolonge donc le gel du niveau des TRVG jusqu’au 31 décembre 2022 et fixe les modalités de compensation des fournisseurs pour leurs pertes. 

Pour tenir compte des évolutions du prix du gaz, la date de fin du gel tarifaire et le niveau des TRVG peuvent être modifiés par arrêté conjoint des ministres chargé de l’économie et de l’énergie