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Articles | Thèmes | Contenus |
1 | Financement audiovisuel public |
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2 | Tarif d’accise sur le gazole (TICPE) |
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3 | Généralisation facturation électronique |
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9 | Les PGE (Prêts Garantis par l’État) |
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12 | Tarifs Réglementés de Vente de Gaz (TRVG) |
Pour tenir compte des évolutions du prix du gaz, la date de fin du gel tarifaire et le niveau des TRVG peuvent être modifiés par arrêté conjoint des ministres chargé de l’économie et de l’énergie |
Références
Projet de loi de finances rectificative pour 2022, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2022
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