Obligation pour l'employeur : retenir le prélèvement à la source en 2026
La deuxième obligation de l'employeur est « d'appliquer » le prélèvement à la source sur le salaire net à verser en appliquant le taux PAS. Cette fiche pratique revient sur cette obligation et rappelle le texte de loi à venir.
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En bref - Résumé IA
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Retenir le PAS
Cette obligation consiste à retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, par application du taux PAS à la base du PAS (qui correspondra généralement au salaire net imposable).
