LégiSocial

  1. 1. Les obligations de l'employeur
  2. 2. Les sanctions
  3. 3. Fiches mémo

Obligation pour l'employeur : retenir le prélèvement à la source en 2026

La deuxième obligation de l'employeur est « d'appliquer » le prélèvement à la source sur le salaire net à verser en appliquant le taux PAS. Cette fiche pratique revient sur cette obligation et rappelle le texte de loi à venir.
17 min de lecture
En bref - Résumé IA
Réservé aux abonnés

Retenir le PAS

Cette obligation consiste à retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, par application du taux PAS à la base du PAS (qui correspondra généralement au salaire net imposable).

Découvrir aussi

91% de cette fiche reste à lire

Cotisations, calcul du coefficient, cas particuliers, exemples chiffrés...

Créez un compte gratuit pour continuer.
Un compte vous donne accès à 2 articles par mois

Créer un compte gratuit
Déjà un compte ? Se connecter

Actualités en lien

Modèles, outils & dossiers en lien

Accéder à nos contenus Paie

à partir de
65 € HT / mois
engagement annuel
  • Résumés IA & assistant pour poser vos questions
  • Brèves & actualités sociales, RH & paie débloquées
  • Fiches pratiques, jurisprudences, modèles & outils en lien
  • Alertes mise à jour & téléchargement PDF illimité
  • Newsletters hebdomadaires & webinaires
S'abonner à LégiPaie
Voir toutes nos formules

Besoin d'un conseil sur nos offres ?

Notre équipe vous accompagne