Version avant la loi de finances rectificative pour 2022
La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est exonérée d'impôt jusqu'à 5.000 € par an.
La publication récente de la DSN apporte une précision très importante à ce sujet comme suit :
L’exonération prévue à l’article 81 quater du CGI s’applique dans une limite annuelle égale à 5.000 €.
Article 81 quater
Modifié par LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 4 (V)
I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €.
II.- La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la