Le CDD senior est un type de CDD spécifique, défini aux articles D.322-24 et D.322-25 du Code du travail et destiné aux travailleurs seniors âgés de 57 ans et plus, afin de faciliter leur retour à l’emploi et leur permettre d’obtenir des droits supplémentaires pour parvenir à la retraite à taux plein.
Un CDD senior peut être à temps complet ou partiel.
Pour être éligibles au CDD senior, un salarié doit remplir les trois conditions suivantes :
- Être âgé de plus de 57 ans
- Être inscrit depuis plus de 3 mois à France Travail
- Être bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après un licenciement économique et ne pas disposer du nombre de trimestres d’assurance vieillesse requis pour prendre une retraite à taux plein.
La durée d'un contrat à durée déterminée senior est réglementée et comporte des limites spécifiques :
Le CDD senior doit obligatoirement être conclu à terme précis.
La durée maximale du CDD senior ne peut pas dépasser 18 mois. Cependant, il est permis de renouveler une fois le CDD, dans la limite de 36 mois.
En revanche, aucune durée minimale n’est imposée par la loi.
Le CDD senior obéit aux mêmes règles qu'un CDD classique en ce qui concerne sa forme et son contenu, les droits du salarié, ainsi que les conditions de rupture du contrat.
Comme tout contrat à durée déterminée, le CDD senior
doit être obligatoirement écrit, et comporter certaines mentions obligatoires :
- La date du terme du contrat
- Si nécessaire, une clause de renouvellement
- La désignation du poste de travail
- L’intitulé de la convention collective applicable ;
- La durée de la période d’essai éventuellement prévue
- Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s’il en existe, les primes et accessoires de salaire,
- Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.
En revanche, la détermination du motif précis du recours au CDD n’a pas à être précisée : on peut cependant indiquer que le senior répond aux conditions posées à l’article D. 1242-2 du Code du travail et que le contrat a pour but de « faciliter son retour à l’emploi et de lui permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.
Ce contrat de travail doit être transmis au salarié dans les deux jours qui suivent l’embauche.
À noter : l’absence d’écrit ou de l’une des mentions obligatoires entraîne sa requalification automatique en CDI
CDD Senior