Protection des données RGPD /
  1. La protection des données personnelles au regard du RGPD
  2. La mise en conformité au RGPD
  3. La CNIL et le RGPD
  4. Les droits des salariés en matière de traitement des données personnelles
  5. Modèles
  6. Fichiers attachés
  7. Fichiers inclus
  8. Logos

RGPD et traitements comportant l’usage du numéro de sécurité sociale

Fiche pratique
RH RGPD

Un décret est venu encadrer l’utilisation du numéro de sécurité sociale ainsi que les traitements de cette donnée considérée comme personnelle conformément au RGPD.

Publié le
Mis à jour le

Le numéro de sécurité sociale, donnée personnelle


Le numéro de sécurité sociale contient des informations personnelles : sexe, année et mois de naissance, département de naissance.


Il s’agit d’une donnée personnelle permettant d’identifier des personnes physiques, qui doit être protégée. La CNIL estime que son utilisation ne doit pas être systématique ni généralisée.

Les traitements autorisés

Le RGPD a prévu que chaque Etat doit préciser les conditions spécifiques des traitements utilisant le numéro de sécurité sociale.


En France, dans le prolongement de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le décret du 19 avril 2019 précise les conditions spécifiques du traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (n° de Sécurité sociale) en déterminant les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre.

Cette fiche pratique fait partie du dossier synthèse "Protection des données RGPD". Il vous reste 69% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le dossier ci-dessous :

89.00€ ht

Protection des données RGPD

RH Dossier synthèse

Présentation

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à vous mettre rapidement en conformité et éviter les sanctions (jusqu'à 4% du CA). Il contient toutes les informations à connaître et vous accompagne étape par étape.

Composition de ce pack

  • 20 Fiches pratiques
  • 2 Modèles de document
  • 2 Modèles de lettre
  • 14 Textes officiels
  • 2 Modèles de registre
  • 3 Affiches à coller
  • 3 Dossiers PDF