La protection des données personnelles dans le cadre du contrôle des accès et horaires de travail

SOCIAL RGPD
Fiche pratique

Le contrôle de l'accès aux locaux de travail et des horaires de travail est une collecte de données personnelles et celles-ci doivent être protégées. Découvrez dans quels cas un employeur peut contrôler l'accès et les droits associés des salariés.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Pour des raisons de sécurité et de contrôle de l’activité des salariés, l’employeur est amené à contrôler l’accès aux locaux de travail ainsi que les horaires de travail, et collecte ainsi un certain nombre de données personnelles qui doivent être protégées.

​Dans quels cas peut-on contrôler l’accès aux locaux de travail ?

L’employeur peut mettre en place des outils – y compris biométriques – de contrôle individuel de l’accès pour sécuriser :

  • L’entrée dans les bâtiments ;
  • Les locaux faisant l’objet d’une restriction de circulation.

Ces dispositifs peuvent concerner les salariés comme les visiteurs.

Des dispositifs non biométriques peuvent également être utilisés pour gérer les horaires et le temps de présence des salariés. La CNIL estime que la biométrie est un moyen disproportionné de contrôle des horaires des employés. Elle considère en effet que l’utilisation d’un dispositif de pointage biométrique par reconnaissance des empreintes digitales pour contrôler les horaires des salariés est excessif, sauf circonstances exceptionnelles établies par l’entreprise.

En cas de contrôle d’accès biométrique, une analyse d’impact sur la protection des données (PIA) doit être réalisée. L’employeur doit privilégier le stockage du gabarit biométrique du salarié sur un support individuel.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

69€
Dossier Thématique

Protection des données RGPD

Présentation

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à vous mettre rapidement en conformité et éviter les sanctions (jusqu'à 4% du CA). Il contient toutes les informations à connaître et vous accompagne étape par étape.

Composition de ce pack

13 Fiches pratiques
2 Modèles de document
2 Modèles de registre
14 PDF à imprimer et remplir
3 Affiches à coller
1 Dossier PDF
2 Modèles de lettre

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Protection des données RGPD

Les engagements LégiSocial