La protection des données personnelles dans le cadre du contrôle des accès et horaires de travail

Fiche Pratique Métiers de la direction

Le contrôle de l'accès aux locaux de travail et des horaires de travail est une collecte de données personnelles et celles-ci doivent être protégées. Découvrez dans quels cas un employeur peut contrôler l'accès et les droits associés des salariés.

Accès illimité même hors ligne

Pour des raisons de sécurité et de contrôle de l’activité des salariés, l’employeur est amené à contrôler l’accès aux locaux de travail ainsi que les horaires de travail, et collecte ainsi un certain nombre de données personnelles qui doivent être protégées.

​Dans quels cas peut-on contrôler l’accès aux locaux de travail ? ¶

L’employeur peut mettre en place des outils – y compris biométriques – de contrôle individuel de l’accès pour sécuriser :

  • L’entrée dans les bâtiments ;
  • Les locaux faisant l’objet d’une restriction de circulation.

Ces dispositifs peuvent concerner les salariés comme les visiteurs.

Des dispositifs non biométriques peuvent également être utilisés pour gérer les horaires et le temps de présence des salariés. La CNIL estime que la biométrie est un moyen disproportionné de contrôle des horaires des employés.

En cas de contrôle d’accès biométrique, une analyse d’impact sur la protection des données (PIA) doit être réalisée. L’employeur doit privilégier le stockage du gabarit biométrique du salarié sur un support individuel.

​Les droits des salariés ¶

Le système mis en place ne peut pas servir au contrôle des déplacements à l’intérieur des locaux

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Protection des données RGPD

Les engagements Légisocial