Protection des données RGPD /
  1. La protection des données personnelles au regard du RGPD
  2. La mise en conformité au RGPD
  3. La CNIL et le RGPD
  4. Les droits des salariés en matière de traitement des données personnelles
  5. Modèles
  6. Fichiers attachés
  7. Fichiers inclus
  8. Logos

Le recours à la biométrie sur les lieux de travail et la protection des données personnelles

Fiche pratique
Droit du travail RGPD

La CNIL a adopté, le 10 janvier 2019, un règlement type relatif à la «biométrie sur les lieux de travail» précisant les obligations des employeurs souhaitant recourir aux dispositifs biométriques.

Publié le
Mis à jour le
Ces nouvelles dispositions ont un caractère contraignant pour les entreprises et doivent être respectées.

Le contexte du règlement type

Le traitement des données biométriques peut générer des risques importants pour les droits et les libertés des personnes.
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) a consacré le caractère particulier des données biométriques en les qualifiant de «sensibles», au même titre que les données concernant la santé, les opinions politiques ou lesconvictions religieuses.
 
Le traitement de ces données sensibles est en principe interdit, sauf dans certains cas limitativement énumérés.

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Présentation

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à vous mettre rapidement en conformité et éviter les sanctions (jusqu'à 4% du CA). Il contient toutes les informations à connaître et vous accompagne étape par étape.

Composition de ce pack

  • 20 Fiches pratiques
  • 2 Modèles de document
  • 2 Modèles de lettre
  • 14 Textes officiels
  • 2 Modèles de registre
  • 3 Affiches à coller
  • 3 Dossiers PDF