La CNIL a publié un référentiel destiné à accompagner les entreprises mettant des véhicules à disposition de leurs salariés.
Sommaire
- Obligation de dénonciation en cas d’infraction routière
- Portée du référentiel
- Finalité des traitements de données personnelles
- Bases légales du traitement
- Données à caractère personnel concernées
- Destinataires des données et accès aux informations
- Conservation des données
- Information des salariés
- Sécurité
- AIPD
- Références
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Ce référentiel s’adresse aux employeurs de droit public ou privé mettant à disposition de leurs salariés des véhicules, aux entreprises utilisatrices, aux professionnels fournissant à leurs clients, à titre onéreux ou gratuit, des véhicules dits « de remplacement » ainsi qu’aux loueurs de véhicules courte et longue durée.
Obligation de dénonciation en cas d’infraction routière
L’employeur est tenu de dénoncer le salarié ayant commis une infraction, constatée par ou à partir d’appareils de contrôle automatique homologués (exemples : radar, vidéo-verbalisation), avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de devoir acquitter une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.



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