La protection des données personnelles dans le cadre de la désignation des conducteurs ayant commis une infraction routière

RH RGPD
Fiche pratique

La CNIL a publié un référentiel destiné à accompagner les entreprises mettant des véhicules à disposition de leurs salariés.

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Ce référentiel s’adresse aux employeurs de droit public ou privé mettant à disposition de leurs salariés des véhicules, aux entreprises utilisatrices, aux professionnels fournissant à leurs clients, à titre onéreux ou gratuit, des véhicules dits « de remplacement » ainsi qu’aux loueurs de véhicules courte et longue durée.

​Obligation de dénonciation en cas d’infraction routière

L’employeur est tenu de dénoncer le salarié ayant commis une infraction, constatée par ou à partir d’appareils de contrôle automatique homologués (exemples : radar, vidéo-verbalisation), avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de devoir acquitter une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

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Dossier synthèse

Protection des données RGPD

Présentation

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à vous mettre rapidement en conformité et éviter les sanctions (jusqu'à 4% du CA). Il contient toutes les informations à connaître et vous accompagne étape par étape.

Composition de ce pack

19 Fiches pratiques
2 Modèles de document
2 Modèles de registre
14 Textes officiels
3 Affiches à coller
1 Dossier PDF
2 Modèles de lettre

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