La charte des contrôles de la CNIL
Les contrôles sur le traitement des données personnelles
La CNIL a plusieurs missions et pouvoirs, dont la possibilité de contrôler et de sanctionner des organismes qui ne respectent pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ou la loi Informatique et Libertés.
Ces contrôles permettent également d’apprécier des enjeux émergents en matière de protection des données et de vie privée des personnes.
Les vérifications sont particulièrement encadrées.
Elles peuvent s’effectuer sur place, sur convocation dans ses locaux, en ligne ou sur pièces.
300 contrôles ont ainsi été réalisés en 2019, dont 53 contrôles en ligne et 45 contrôles sur pièces.
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