RH RGPD

Fiche pratique Publié le 07 septembre 2020 - Dernière mise à jour le 07 septembre 2020

La CNIL s’est dotée d’une charte des contrôles afin d’assurer une plus grande transparence sur les contrôles relatifs à l’application du RGPD.

Cet article a été publié il y a b an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Sommaire

Les contrôles sur le traitement des données personnelles
L’objectif de la charte des contrôles
Les pouvoirs des agents de la CNIL
Les droits et obligations des entreprises contrôlées
Le déroulement du contrôle
L’issue du contrôle
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Les contrôles sur le traitement des données personnelles

La CNIL a plusieurs missions et pouvoirs, dont la possibilité de contrôler et de sanctionner des organismes qui ne respectent pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ou la loi Informatique et Libertés.

Ces contrôles permettent également d’apprécier des enjeux émergents en matière de protection des données et de vie privée des personnes.

Les vérifications sont particulièrement encadrées.

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Dossier synthèse

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Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à vous mettre rapidement en conformité et éviter les sanctions (jusqu'à 4% du CA). Il contient toutes les informations à connaître et vous accompagne étape par étape.