La charte des contrôles de la CNIL

RH RGPD
La CNIL s’est dotée d’une charte des contrôles afin d’assurer une plus grande transparence sur les contrôles relatifs à l’application du RGPD.
Sommaire
  1. Les contrôles sur le traitement des données personnelles
  2. L’objectif de la charte des contrôles
  3. Les pouvoirs des agents de la CNIL
  4. Les droits et obligations des entreprises contrôlées
  5. Le déroulement du contrôle
  6. L’issue du contrôle 
  7. Téléchargement de la charte

Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

Protection des données personnelles : le RGPD

RH Dossier synthèse
Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à vous mettre rapidement en conformité et éviter les sanctions (jusqu'à 4% du CA). Il contient toutes les informations à connaître et vous accompagne étape par étape.
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​Les contrôles sur le traitement des données personnelles

La CNIL a plusieurs missions et pouvoirs, dont la possibilité de contrôler et de sanctionner des organismes qui ne respectent pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ou la loi Informatique et Libertés.

Ces contrôles permettent également d’apprécier des enjeux émergents en matière de protection des données et de vie privée des personnes.

Les vérifications sont particulièrement encadrées.

Elles peuvent s’effectuer sur place, sur convocation dans ses locaux, en ligne ou sur pièces.

300 contrôles ont ainsi été réalisés en 2019, dont 53 contrôles en ligne et 45 contrôles sur pièces.

Cette fiche pratique fait partiee du dossier synthèse "Protection des données RGPD". Il vous reste 86% à lire.

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Protection des données RGPD

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Présentation

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Composition de ce pack

  • 20 Fiches pratiques
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