La charte des contrôles de la CNIL

RH RGPD
Fiche pratique

La CNIL s’est dotée d’une charte des contrôles afin d’assurer une plus grande transparence sur les contrôles relatifs à l’application du RGPD.

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​Les contrôles sur le traitement des données personnelles

La CNIL a plusieurs missions et pouvoirs, dont la possibilité de contrôler et de sanctionner des organismes qui ne respectent pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ou la loi Informatique et Libertés.

Ces contrôles permettent également d’apprécier des enjeux émergents en matière de protection des données et de vie privée des personnes.

Les vérifications sont particulièrement encadrées.

Elles peuvent s’effectuer sur place, sur convocation dans ses locaux, en ligne ou sur pièces.

300 contrôles ont ainsi été réalisés en 2019, dont 53 contrôles en ligne et 45 contrôles sur pièces.

Si les plaintes et réclamations sont une source importante de contrôles (43 % en 2019), la CNIL peut également effectuer des investigations de sa propre initiative, par exemple en réponse à l’actualité.

En outre, elle établit chaque année un programme des thématiques prioritaires pour les contrôles à venir.

​L’objectif de la charte des contrôles

En raison des enjeux particulièrement forts de ces contrôles, il est essentiel que les organismes concernés comprennent le déroulement de ces investigations et sachent comment la CNIL peut intervenir.

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Dossier Thématique

Protection des données RGPD

Présentation

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à vous mettre rapidement en conformité et éviter les sanctions (jusqu'à 4% du CA). Il contient toutes les informations à connaître et vous accompagne étape par étape.

Composition de ce pack

16 Fiches pratiques
2 Modèles de document
2 Modèles de registre
14 Textes officiels
3 Affiches à coller
1 Dossier PDF
2 Modèles de lettre

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Protection des données RGPD

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