La protection des données personnelles dans le cadre de la vidéosurveillance

SOCIAL RGPD
Fiche pratique

La vidéosurveillance ne doit pas porter atteinte aux libertés individuelles et à la vie privée des salariés. Découvrez ce qu'il faut savoir en matière de vidéosurveillance et de protection des données personnelles : conditions, droits et accès.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

La vidéosurveillance est aujourd’hui largement utilisée en entreprise pour des raisons de sécurité. Elle ne doit pas pour autant porter atteinte aux libertés individuelles et à la vie privée des salariés.

​Dans quels cas peut-on installer un dispositif de vidéosurveillance ?

L’installation de caméras dans les locaux professionnels doit poursuivre un objectif clairement défini, légal et légitime.

Le dispositif de surveillance ne doit pas entraîner un contrôle général et permanent des salariés.

Ainsi par exemple, des caméras peuvent être installées sur un lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions.

Les caméras peuvent :

  • Etre installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation ;
  • Filmer les zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés.

En revanche, il est interdit de filmer :

  • Les salariés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières (par exemples : salarié manipulant de l’argent à condition que la caméra filme la caisse que le caissier ; entrepôt stockant des biens de valeurs au sein duquel travaillent des manutentionnaires) ;
  • Les zones de pause ou de repos des salariés ;
  • Les toilettes ;
  • Les locaux syndicaux ou des représentants du personnel, ou leur accès lorsqu’il ne mène qu’à ces seuls locaux.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

69€
Dossier Thématique

Protection des données RGPD

Présentation

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à vous mettre rapidement en conformité et éviter les sanctions (jusqu'à 4% du CA). Il contient toutes les informations à connaître et vous accompagne étape par étape.

Composition de ce pack

11 Fiches pratiques
2 Modèles de document
2 Modèles de registre
12 PDF à imprimer et remplir
3 Affiches à coller
1 Dossier PDF
1 Modèle de lettre

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Protection des données RGPD

Les engagements LégiSocial