Contrats aidés dans les effectifs, disparition congés formation et accompagnement pour l'accès à l'emploi : les mesures de la loi avenir professionnel

RH Formation Fiche pratique
De nombreuses mesures sont contenues dans la loi : CDD remplacement, prise en compte contrats aidés dans calcul des effectifs, congé de formation, bonus-malus contrats courts, entretien professionnel. Découvrez celles-ci dans notre fiche pratique.
Sommaire
  1. Avant la loi
  2. Depuis la loi

Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

Synthèse de la loi Avenir professionnel : décryptage de plus de 110 thèmes

Paie Dossier synthèse
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
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Avant la loi

En matière d’élections professionnelles, les salariés en contrats-aidés ne sont pas pris en compte dans la détermination de l’effectif. 6 différents congés de formation sont en vigueur.

Thèmes

Contenu

Prise en compte contrats aidés dans les effectifs

Selon l’article L. 1111-3 du Code du travail, ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs, permettant d’apprécier notamment les seuils de mise en place de la représentation du personnel :

  • Les apprentis ;
  • Les salariés sous contrat initiative-emploi (pendant la durée de l’attribution de l’aide financière liée) ;
  • Les salariés sous contrat d’accompagnement dans l’emploi (pendant la durée de l’attribution de l’aide financière liée) ;
  • Et les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation, jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

Congés de formation

Existent plusieurs congés de formation comme :

  • Le CIF (Congé Individuel de Formation) ;
  • Le congé de bilan de compétences ;
  • Le congé d’enseignement ;
  • Le congé de recherche ;
  • Le congé de formation pour les salariés de 25 ans et moins (congé jeune travailleur) ;
  • La Formation Hors du Temps Travail (FHTT) prévue à l’article L 6322-64

Ces congés sont prévus au chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du Code du travail.

Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi

L'accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi a pour objet de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes qui, rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, ont besoin d'un accompagnement social.

À cette fin, l'État peut conclure des conventions avec des organismes compétents.

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Présentation

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

Composition de ce pack

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