Déclarer le congé supplémentaire de naissance en DSN
Rédigé par Laetitia Baccelli
Rédactrice et formatrice en paie, Laetitia accompagne les entreprises et les SIRH dans leurs projets paie. Elle partage sur LégiSocial son expertise et ses conseils pratiques pour aider les professionnels de la paie et des RH dans leur quotidien.- Quel congé de naissance doit être signalé en DSN ?
- Le congé de naissance de 3 jours doit-il être signalé ?
- Quand signaler le congé supplémentaire de naissance ?
- Comment remplir le signalement du congé supplémentaire de naissance ?
- Quelles rubriques renseigner dans le bloc S21.G00.60 ?
- Comment déterminer le dernier jour travaillé ?
- Que faire en cas de fractionnement ou de reprise anticipée ?
- Comment déclarer le congé de naissance dans la DSN mensuelle ?
- Comment reprendre le bloc « Arrêt de travail » dans la DSN mensuelle ?
- Quel est l’impact sur la rémunération et l’activité déclarées ?
Le congé supplémentaire de naissance doit être distingué du congé de naissance de 3 jours. Le premier ouvre droit à des indemnités journalières et doit faire l’objet d’un signalement d’arrêt de travail. Le second est rémunéré par l’employeur et ne donne pas lieu à ce signalement.
Quel congé de naissance doit être signalé en DSN ?
Seul le congé supplémentaire de naissance doit être signalé comme un arrêt de travail en DSN. Les 3 jours de congé de naissance restent traités comme une période d’activité rémunérée.
Le congé de naissance de 3 jours doit-il être signalé ?
Le salarié bénéficie de 3 jours ouvrables de congé à l’occasion de la naissance de son enfant. Ces jours sont rémunérés normalement par l’employeur et assimilés à du temps de travail effectif.
Ils ne donnent pas lieu au versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale. Aucun signalement d’arrêt de travail ne doit donc être transmis pour cette période.
Dans la DSN mensuelle, la rémunération est déclarée dans les conditions habituelles. Les 3 jours restent compris dans la durée d’activité rémunérée et n’entraînent pas de réduction du nombre de jours retenu pour le plafond de la Sécurité sociale.
Quand signaler le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance est applicable depuis le 1er juillet 2026. Il peut être pris pendant un ou deux mois. Lorsque le salarié choisit deux mois, la période peut être continue ou fractionnée en deux périodes d’un mois.
L’employeur doit transmettre le signalement dans les 5 jours suivant le début du congé. Si le salarié prend deux mois consécutifs, un seul signalement est nécessaire. En cas de fractionnement, un signalement distinct doit être transmis pour chaque période d’un mois.
L’absence de signalement empêche la transmission à l’Assurance maladie ou à la MSA des données nécessaires à l’étude du droit aux indemnités journalières.
Comment remplir le signalement du congé supplémentaire de naissance ?
Le signalement reprend un bloc « Arrêt de travail, S21.G00.60 ». Il identifie le motif du congé, son point de départ, sa date de fin prévisionnelle et, le cas échéant, la subrogation.
Quelles rubriques renseigner dans le bloc S21.G00.60 ?
| Rubrique | Donnée à déclarer |
|---|---|
| S21.G00.60.001 | Motif « 20, Congé supplémentaire de naissance » |
| S21.G00.60.002 | Dernier jour travaillé |
| S21.G00.60.003 | Date de fin prévisionnelle du congé |
| S21.G00.60.004 | Indication de la subrogation, le cas échéant |
Comment déterminer le dernier jour travaillé ?
Lorsque le congé supplémentaire de naissance débute immédiatement après un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, le dernier jour travaillé est celui retenu pour le congé précédent. Il s’agit donc du dernier jour effectivement travaillé avant l’enchaînement des congés.
La même logique s’applique lorsque plusieurs risques (par exemple, un arrêt de travail, puis un congé de maternité, puis un congé supplémentaire de naissance) se succèdent sans reprise du travail. Il n’est pas nécessaire de déclarer une date de reprise pour clôturer le congé précédent avant de signaler le congé supplémentaire de naissance.
Si le salarié reprend son activité entre deux congés ou entre les deux fractions du congé supplémentaire, le dernier jour travaillé correspond à la veille de la nouvelle période d’absence.
Lorsque le congé supplémentaire est précédé de congés payés, d’un congé conventionnel, d’un congé parental ou d’une autre absence autorisée, le dernier jour travaillé est déterminé en fonction de l’enchaînement réel des périodes. La fiche consigne DSN relative au congé supplémentaire de naissance présente les principaux cas de figure.
Que faire en cas de fractionnement ou de reprise anticipée ?
Lorsque les deux mois sont fractionnés, chaque période d’un mois fait l’objet de son propre signalement. Les dates et le dernier jour travaillé doivent être déterminés séparément pour chaque fraction.
Si le salarié reprend le travail avant la date de fin prévisionnelle déclarée, l’employeur transmet un signalement de reprise anticipée. Cette information permet à l’organisme d’assurance maladie d’interrompre le versement des indemnités journalières à la bonne date.
Comment déclarer le congé de naissance dans la DSN mensuelle ?
La DSN mensuelle doit reprendre les informations du signalement et traduire les conséquences du congé sur l’activité, la rémunération, les cotisations et, en cas de subrogation, le prélèvement à la source.
Comment reprendre le bloc « Arrêt de travail » dans la DSN mensuelle ?
Les informations transmises dans le signalement sont reprises dans le bloc « Arrêt de travail, S21.G00.60 » de la DSN mensuelle :
-
le motif « 20, Congé supplémentaire de naissance » ;
-
le dernier jour travaillé ;
-
la date de fin prévisionnelle ;
-
la date de reprise, si elle est connue au moment du dépôt.
Les données relatives à la subrogation sont portées dans le signalement, mais ne sont pas reprises dans la DSN mensuelle.
Cette reprise mensuelle est nécessaire même lorsque le signalement a déjà été accepté. Elle permet de rattacher l’absence à la déclaration du mois et de maintenir la cohérence entre le signalement, le bulletin de paie et les données transmises aux organismes.
Quel est l’impact sur la rémunération et l’activité déclarées ?
Le congé supplémentaire de naissance entraîne une absence dont le traitement dépend du maintien de salaire appliqué par l’employeur.
La DSN mensuelle doit restituer la situation réellement portée sur le bulletin de paie. La rémunération maintenue, les bases assujetties et les cotisations restent déclarées dans les blocs concernés, notamment les blocs « Versement individu, S21.G00.50 », « Rémunération, S21.G00.51 », « Base assujettie, S21.G00.78 » et « Cotisation individuelle, S21.G00.81 ».
Le volume d’absence non rémunérée est déclaré dans le bloc « Activité, S21.G00.53 » avec le type « 02, Durée d’absence non rémunérée ». Les jours calendaires entièrement non rémunérés par l’employeur ont également une incidence sur le nombre de jours pris en compte pour le calcul du plafond de la Sécurité sociale.
À l’inverse, les 3 jours légaux de congé de naissance sont rémunérés par l’employeur. Ils restent compris dans la durée d’activité déclarée et ne doivent pas être traités comme une absence non rémunérée.