Rupture conventionnelle

Les exemples chiffrés qui vous proposées et détaillées reprennent ceux du BOSS, dans sa version en vigueur et opposable au 1er avril 2021, puis à compter du 1er septembre 2023.

Les exemples chiffrés qui vous proposées et détaillées reprennent ceux du BOSS, dans sa version en vigueur et opposable au 1er avril 2021. Les régimes fiscaux et sociaux sont adaptés pour 2023.

Les entreprises disposent désormais de la possibilité de transmettre la demande d’homologation par voie électronique. Depuis le 1er avril 2022, le recours au téléservice est désormais obligatoire, sauf impossibilité pratique.

Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle obéit à des règles similaires à celles du licenciement mais avec une différence majeure : les salaires à retenir. Le Code du travail fixe le cadre légal, sous réserve de dispositions plus favorables.

En 2023, les gestionnaires de paie devront gérer 2 régimes différents lorsqu’une transaction est conclue suite à une rupture conventionnelle. Notre fiche pratique vous explique à l’aide de 2 exemples chiffrés.

Un licenciement pour faute postérieur à l’homologation d’une rupture conventionnelle met un terme au contrat de travail avant la date d’effet prévue par les parties mais n’exonère pas du paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : les règles d'indemnisation chômage vont évoluer.

Une salariée ayant travaillé plusieurs années à temps plein puis à temps partiel conclut une rupture conventionnelle en 2026. L’étude porte sur la détermination de son ancienneté et sur le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Lorsqu’un salarié et son employeur conviennent d’une rupture conventionnelle, celle-ci donne lieu au versement d’une indemnité spécifique. Son montant dépend de l’ancienneté, du salaire de référence et du cadre légal ou conventionnel applicable.

Le calcul du salaire de référence pour l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut s’avérer délicat si le salarié a connu une période de travail à temps partiel ou un congé parental d’éducation. Voici les règles applicables.

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il peut continuer à bénéficier de la couverture santé et prévoyance de son ancien employeur sous certaines conditions.

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord au contrat à durée indéterminée. Ce dispositif, strictement encadré par le Code du travail, obéit à une procédure.

La rémunération annuelle brute de référence fixe le régime fiscal et social applicable aux indemnités de rupture. Son calcul, encadré par le BOSS et Code Général des Impôts, exige d’identifier les revenus à retenir selon la nature des sommes perçues.

L’indemnité versée lors d’une rupture conventionnelle peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu, selon la situation du salarié et le montant perçu. Les règles fiscales sont strictement encadrées par l’article 80 duodecies du CGI.

Depuis la dématérialisation intégrale de la rupture conventionnelle, la télétransmission via TéléRC est devenue la règle. Retour sur les étapes, les obligations de l’employeur et les contrôles exercés par l’administration.