En cas de maladie professionnelle, l'employeur est tenu d'identifier la maladie professionnelle, de la déclarer, d'établir l’attestation de salaire, d'informer le CSE. Il peut émettre des réserves ou contester son caractère professionnel.
Sommaire
- Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?
- Identifier la maladie professionnelle
- Déclarer la maladie professionnelle
- Etablir l’attestation de salaire
- Informer le CSE
- Modifier ou compléter si nécessaire le document unique d’évaluation des risques professionnels
- L’employeur peut-il émettre des réserves sur la maladie professionnelle ?
- L’employeur peut-il contester le caractère professionnel de la maladie ?
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Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ? ¶
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Lien article L 461-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Il existe environ 120 tableaux de maladies professionnelles. Lien annexe II du Code de la Sécurité Sociale.
Identifier la maladie professionnelle ¶
Le salarié informe l’employeur de sa volonté de faire reconnaître sa maladie en maladie professionnelle. Généralement il le fait par la remise d’un certificat médical mentionnant la maladie.
L’employeur doit alors rechercher la maladie dans les tableaux.
Pour être reconnue comme une maladie professionnelle, la maladie déclarée par le salarié doit être inscrite dans un tableau et les conditions suivantes doivent être remplies :
- Le délai entre la cessation d'exposition au risque supposé à l'origine de la maladie et la constatation de celle-ci n'excède pas le délai maximal, appelé délai de prise en charge, figurant dans le tableau ;
- La victime a été effectivement exposée à l'agent concerné pendant au moins la durée fixée, pour les tableaux qui prévoient une durée minimale d'exposition au risque ;
- La victime exerce un travail l'exposant habituellement au risque visé par le tableau, susceptible de causer la maladie.
Si toutes ces conditions sont remplies, le caractère professionnel de la maladie est reconnu.
Lorsque les conditions prévues par le tableau ne sont pas remplies, le salarié peut faire reconnaître sa maladie professionnelle par un comité (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles). Il doit alors établir un lien entre sa maladie et son activité professionnelle.
Déclarer la maladie professionnelle ¶
Contrairement à la déclaration d’accident de travail, ce n’est pas à l’employeur d’établir la déclaration de maladie professionnelle, mais au salarié : imprimé CERFA 50562#02.
Votre Médecin vient de constater une altération de votre état de de santé qu'il estime avoir été causée par les différents travaux que vous avez été amené(e) à effectuer au cours de votre carrière professionnelle. Afin que votre situation, puisse être examinée par l'organisme d'assurance maladie dont vous dépendez, il convient que vous lui adressiez le plus rapidement possible et au plus tard dans les 15 jours suivant votre arrêt de travail (si votre état de santé justifie un tel arrêt) : - Les 4 premiers volets (dûment complétés) de cette déclaration (vous conservez le dernier feuillet) . - Les 2 premiers volets du certificat médical établi par votre médecin - Le cas échéant, s'il y a arrêt de travail, l'attestation de salaire remplie par votre dernier employeur.
Le salarié doit adresser la déclaration à sa CPAM.
La CPAM transmet ensuite à l’employeur une copie de la déclaration.
Etablir l’attestation de salaire ¶
En cas d’arrêt de travail, l’employeur doit remplir une attestation de salaire et l’adresser à la CPAM afin que celle-ci puisse calculer et verser les indemnités journalières : imprimé CERFA n° 11137*03.
En tant qu'employeur, vous devez obligatoirement adresser la présente attestation à la Caisse Primaire du LIEU DE RÉSIDENCE HABITUELLE de la victime dès que vous avez connaissance de l'arrêt de travail ou de la rechute. S'il s'agit d'une maladie professionnelle, remettez l'attestation à la victime. C'est en fonction des renseignements fournis que seront calculées les indemnités journalières dues à la victime étant précisé que si celle-ci travaille simultanément pour plusieurs employeurs, chacun d'eux est tenu de fournir la présente attestation.
L’attestation de salaire peut être établie et envoyée de manière dématérialisée par le biais du site Net-entreprises.
Informer le CSE ¶
L’employeur doit informer le CSE ou la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail), de la découverte de la maladie professionnelle.
Le CSE doit faire une enquête en cas de :
- Maladie grave, c'est-à-dire ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente, ou ayant révélé l'existence d'un danger grave même si les conséquences ont pu être évitées ;
- Maladies professionnelles qui présentent un caractère répétitif dans le poste de travail ou dans des postes similaires.
Modifier ou compléter si nécessaire le document unique d’évaluation des risques professionnels ¶
L’employeur doit vérifier si le risque à l’ origine de la maladie professionnelle était identifié correctement dans le document unique et si les mesures de prévention et de protection prévues sont suffisantes. A défaut, une mise à jour du document unique est nécessaire.
L’employeur peut-il émettre des réserves sur la maladie professionnelle ? ¶
Oui. Lorsque la CPAM adresse la copie de la déclaration de maladie professionnelle du salarié à l'employeur, celui-ci peut émettre des réserves s'il estime que le salarié ne remplit pas les conditions fixées par le tableau au titre duquel la reconnaissance est demandée (délai de prise en charge, exposition au risque, durée d'exposition, etc.).
Ces réserves doivent être motivées et adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM durant le délai d’instruction de la CPAM qui est de 3 mois (4 mois à compter du 1er décembre 2019).
L’employeur peut-il contester le caractère professionnel de la maladie ? ¶
Oui, devant la commission de recours amiable de la CPAM dans les 2 mois de la notification de prise en charge de la maladie professionnelle par la CPAM.