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Plafond de la Sécurité sociale 2025 - montant et application

Valeurs fixées par l'arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025, publié au JO du 29 décembre 2024.

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Le plafond de la Sécurité sociale (PMSS et PASS) constitue la référence principale pour le calcul des cotisations sociales, des contributions de retraite et de la gratification des stagiaires. En 2025, les valeurs sont fixées par l'arrêté du 19 décembre 2024 publié au BO du 29 décembre 2024. Elles servent de base de calcul aux bulletins de paie et aux déclarations sociales.

L'essentiel en un coup d'œil 2025

Élément Montant 2025
PMSS (plafond mensuel) 3 925 €
PASS (plafond annuel) 47 100 €
Plafond trimestriel 11 775 €
Plafond journalier 216 €
Plafond horaire (stagiaires) 29 €
Tranche A (URSSAF) 0,01 € - 3 925 €
Tranche B (URSSAF) 3 925,01 € - 15 700 €
Tranche 1 (AGIRC-ARRCO) 0,01 € - 3 925 €
Tranche 2 (AGIRC-ARRCO) 3 925,01 € - 31 400 €
Valeur Tranche B (cotisations) 11 775 €
Valeur Tranche 2 (AGIRC-ARRCO) 27 475 €
Seuil d'exonération bons d'achat CSE 196 € (5 % du PMSS)

Plafond de la Sécurité sociale 2025 : définition et champ d'application

PMSS 2025 : définition et salariés concernés

Le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) correspond au montant maximal de rémunération prise en compte pour le calcul de plusieurs cotisations sociales. En 2025, il s'élève à 3 925 € par mois, soit 47 100 € sur l'année.

PASS 2025 : calcul et utilisation

Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est fixé à 47 100 € pour 2025, selon l'arrêté du 19 décembre 2024. Il sert d'assiette maximale pour les cotisations vieillesse de base, les cotisations AGIRC-ARRCO et d'autres contributions plafonnées.

Calcul du plafond mensuel et annuel 2025

Méthode de calcul du PMSS et du PASS

Le PASS est obtenu en multipliant le PMSS par 12 (3 925 € x 12 = 47 100 €). Le plafond trimestriel correspond à un quart du PASS (47 100 € ÷ 4 = 11 775 €). Le plafond journalier et horaire sont dérivés du PMSS (216 € par jour, 29 € par heure).

Régularisation et cas spécifiques en paie 2025

Le calcul du PMSS s'effectue prorata temporis, quel que soit le mode de paie (mensuel, quinzaine, semaine ou jour). Les règles de régularisation pour les CDD non successifs restent inchangées. En cas d'entrée en cours de mois ou de temps partiel, le PMSS est proratisé selon les formules suivantes :

  • Entrée / sortie ou absence non rémunérée : valeur mens. du plafond x (nombre de jours de la période d'emploi / nombre de jours calendaires du mois)
  • Salarié à temps partiel : valeur mens. du plafond x (durée contractuelle + heures complémentaires) / durée légale du travail

Exemples pratiques d'application en paie

Exemple 1 : salarié à temps plein

Un salarié perçoit 4 000 € brut mensuel. La partie au-delà du PMSS (4 000 € - 3 925 € = 75 €) est soumise aux cotisations de la tranche B URSSAF et à la tranche 2 AGIRC-ARRCO, selon les taux applicables.

Exemple 2 : salarié à temps partiel ou situation particulière

Pour un salarié à mi-temps dont le salaire mensuel est de 2 000 €, le PMSS est proratisé (exemple : 1 962,50 €). La tranche B URSSAF et Tranche 2 AGIRC/ARRCO sont alors de 37,50 euros.

Erreurs fréquentes et points de vigilance

  • Ne pas appliquer le nouveau PMSS de 3 925 € et conserver l'ancien montant de 2024 ; cela fausse le calcul des cotisations.
  • Oublier la proratisation du PMSS pour les salariés entrant en cours de mois ou à temps partiel, entraînant un dépassement artificiel de la tranche B.

FAQ - Plafond de la Sécurité sociale 2025

Quel est le montant du PMSS en 2025 ?

Le PMSS s'élève à 3 925 € par mois.

Quel est le PASS pour 2025 ?

Le PASS est de 47 100 € pour l'année 2025.

Comment se calcule le plafond trimestriel ?

Il correspond à un quart du PASS, soit 11 775 €.

Quelle est la gratification minimale horaire pour les stagiaires en 2025 ?

Elle est de 4,35 € / heure, soit 15 % du plafond horaire de 29 €.

Quelles sont les tranches de cotisation URSSAF en 2025 ?

Tranche A : 0,01 € à 3 925 € ; Tranche B : 3 925,01 € à 15 700 €.

Textes et sources de référence

  • Arrêté du 19 décembre 2024 fixant le plafond de la Sécurité sociale 2025 (JO du 29 décembre 2024).
  • Décret du 9 mai 2017 modifié, appliqué depuis le 1 janvier 2025 (calcul prorata temporis).
  • Circulaire DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017 (modalités de calcul du PMSS).
  • Communiqué AGIRC-ARRCO du 27 décembre 2024 (valeur du point, taux).

À retenir - Synthèse opérationnelle

1. PMSS 2025 : 3 925 € / mois (47 100 € / an).
2. Tranche A jusqu'à 3 925 €, Tranche B de 3 925,01 € à 15 700 € (URSSAF).
3. Tranche 1 jusqu'à 3 925 €, Tranche 2 de 3 925,01 € à 31 400 € (AGIRC-ARRCO).
4. Utiliser le calcul prorata temporis pour les salariés à temps partiel ou entrés en cours de mois.
5. Vérifier la gratification minimale des stagiaires : 4,35 €/h (15 % du plafond horaire de 29 €).

Questions fréquentes

Comment est revalorisé le plafond de la Sécurité Sociale ?

Le plafond de la Sécurité sociale est révisé chaque année en fonction de l’évolution des salaires bruts moyens constatés l’année précédente à partir des données issues de la DSN. Il est d’abord défini sur une base annuelle, puis divisé par 12 pour déterminer le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

A quoi sert le plafond de la sécurité sociale en paie ?

Le plafond de la Sécurité sociale sert de base à de nombreux éléments en paie. Il est utilisé notamment pour déterminer les cotisations sociales plafonnées (comme l’assurance vieillesse ou l'AGIRC/ARRCO), fixer les limites d’exonération applicables des cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance, calculer le montant maximal des IJSS, déterminer la franchise de cotisations et la gratification obligatoire des stagiaires ou encore chiffrer les plafonds d’exonération des indemnités de rupture.

Comment calculer le plafond de la Sécurité Sociale ?

Pour le calcul des cotisations sociales, le plafond de la Sécurité sociale est appliqué de manière annuelle, avec une régularisation progressive sur l’année. Le plafond mensuel (PMSS) doit être ajusté en cas de situation particulière comme des absences non rémunérées, un temps partiel ou une entrée ou sortie en cours de mois : on parle alors de proratisation du plafond.

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Le BOSS, par publication du 12 octobre 2023, confirme la valeur du plafond de sécurité sociale pour 2024. L'URSSAF confirme cette valeur le 19 octobre 2023.

Rappel : détermination des différentes tranches en 2024

<----------------------------------------------Salaire brut -------------------------------------------------------->

Tranche A

Tranche B

 

<----1 PMSS------>

<-------------3 PMSS ------------->   

 

<----------------------------------------------Salaire brut -------------------------------------------------------->

Tranche 1

Tranche 2

 

<----1 PMSS------>

<--------------------------7 PMSS------------------------------->

Plafond annuel (PASS)

46.368 €

Plafond trimestriel

11.952 €

Plafond mensuel (PMSS)

3.864 €

Plafond par jour

213 €

Plafond par heure (pour stagiaires uniquement)

29 €

Valeurs des différents plafonds annuels de sécurité sociale

1PASS

46 368 €

2 PASS

92 736 €

3 PASS

139 104 €

4 PASS

185 472 €

5 PASS

231 840 €

6 PASS

278 208 €

7 PASS

324 576 €

10 PASS

463 680 €

Limites des différentes tranches :

Tranche A

De

0,01 €

Jusqu’à

3.864,00 €

Tranche B

Au-delà de

3.864,00 €

Jusqu’à

15.456,00 €

Tranche 1

De

0,01 €

Jusqu’à

3.864,00 €

Tranche 2

Au-delà de

3.864,00 €

Jusqu’à

30.912,00 €

Valeurs maximales des tranches

Valeur Tranche A

3.864 €

Valeur Tranche B

11.592 €

Valeur Tranche 1

3.864 €

Valeur Tranche 2

27.048 €

  • Les tranches A et B concernent les cotisations URSSAF
  • Les tranches 1 et 2 concernent les salariés cadres et non cadres uniquement pour la caisse ARRCO-AGIRC
  • Une tranche « 2 bis » est prévue pour les salariés cadres, vis-à-vis de la cotisation APEC, son poids est limitée à 3 PMSS et correspondant donc à la tranche B de l’URSSAF.

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L'arrêté du 9 décembre 2022, publié au JO du 16, confirme la valeur annoncée par une publication du BOSS du 10 octobre 2022,.

Rappel : détermination des différentes tranches en 2023

<----------------------------------------------Salaire brut -------------------------------------------------------->

Tranche A

Tranche B

 

<----1 PMSS------>

<-------------3 PMSS ------------->   

 

<----------------------------------------------Salaire brut -------------------------------------------------------->

Tranche 1

Tranche 2

 

<----1 PMSS------>

<--------------------------7 PMSS------------------------------->

Plafond annuel (PASS)

43.992 €

Plafond trimestriel

10.998 €

Plafond mensuel (PMSS)

3.666 €

Plafond par jour

202 €

Plafond par heure (pour stagiaires uniquement)

27 €

Valeurs des différents plafonds annuels de sécurité sociale

1PASS

43 992 €

2 PASS

87 984 €

3 PASS

131 976 €

4 PASS

175 968 €

5 PASS

219 960 €

6 PASS

263 952 €

7 PASS

307 944 €

10 PASS

439 920 €

Limites des différentes tranches :

Tranche A

De

0,01 €

Jusqu’à

3.666,00 €

Tranche B

Au-delà de

3.666,00 €

Jusqu’à

14.664,00 €

Tranche 1

De

0,01 €

Jusqu’à

3.666,00 €

Tranche 2

Au-delà de

3.666,00 €

Jusqu’à

29.328,00 €

Valeurs maximales des tranches

Valeur Tranche A

3.666 €

Valeur Tranche B

10.998 €

Valeur Tranche 1

3.666 €

Valeur Tranche 2

25.662 €

  • Les tranches A et B concernent les cotisations URSSAF
  • Les tranches 1 et 2 concernent les salariés cadres et non cadres uniquement pour la caisse ARRCO-AGIRC
  • Une tranche « 2 bis » est prévue pour les salariés cadres, vis-à-vis de la cotisation APEC, son poids est limitée à 3 PMSS et correspondant donc à la tranche B de l’URSSAF.

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En 2022, le plafond de la sécurité sociale a été revalorisé en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la Sécurité Sociale.

Rappel : détermination des différentes tranches en 2022

<----------------------------------------------Salaire brut -------------------------------------------------------->

Tranche A

Tranche B

 

<----1 PMSS------>

<-------------3 PMSS ------------->   

 

<----------------------------------------------Salaire brut -------------------------------------------------------->

Tranche 1

Tranche 2

 

<----1 PMSS------>

<--------------------------7 PMSS------------------------------->

Plafond annuel (PASS)

41.136 €

Plafond trimestriel

10.284 €

Plafond mensuel (PMSS)

3.428 €

Plafond par jour

189 €

Plafond par heure (pour stagiaires uniquement)

26 €

 

Valeurs des différents plafonds annuels de sécurité sociale

1 PASS

41.136 €

2 PASS

82.272 €

3 PASS

123.408 €

4 PASS

164.544 €

5 PASS

205.680 €

6 PASS

246.816 €

7 PASS

287.952 €

10 PASS

411.360 €

Limites des différentes tranches :

Tranche A

de

0 €

à

3.428,00 €

Tranche B

de

3.428,00 €

et

13.712,00 €

Tranche 1

de

0 €

et

3.428,00 €

Tranche 2

de

3.428,00 €

et

27.424,00 €

Valeurs maximales des tranches

 Valeur tranche A

3.428 €

 Valeur tranche B

10.284 €

Valeur tranche 1

3.428 €

Valeur tranche 2

23.996 €

  • Les tranches A et B concernent les cotisations URSSAF
  • Les tranches 1 et 2 concernent les salariés cadres et non cadres uniquement pour la caisse ARRCO-AGIRC
  • Une tranche « 2 bis » est prévue pour les salariés cadres, vis-à-vis de la cotisation APEC, son poids est limitée à 3 PMSS et correspondant donc à la tranche B de l’URSSAF

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