Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le 1er janvier de chaque année, le plafond de sécurité sociale est dévoilé.
C’est une valeur « étalon » dont l’utilisation dans le domaine de la paie est essentielle.
La valeur mensuelle (PMSS, Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) détermine le montant applicable aux tranches A, B, 1 et 2.
Arrêté du 9 décembre 2022 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2023, JO du 16
Les nombreuses conséquences
Suite à la publication du PMSS, ce sont de nombreuses valeurs qui sont ainsi déterminées :
- La valeur des tranches A et B ;
- La valeur des tranches 1 et 2 utilisables par la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ;
- Les seuils permettant de déterminer la part exonérée d’imposition sur le revenu et des cotisations sociales de certaines indemnités de rupture ;
- Le montant maximum exonéré des bons d’achat et/ou cadeaux attribués aux salariés ;
- Les seuils permettant de déterminer les cotisations excédentaires patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ;
- La valeur de la gratification minimale versée aux stagiaires (valeur horaire du PMSS) ;
- Détermination du salaire charnière au titre de la GMP pour les salariés cadres ;
- Etc.
Rappel : détermination des différentes tranches en 2023
| <----------------------------------------------Salaire brut --------------------------------------------------------> | ||
| Tranche A | Tranche B | |
| <----1 PMSS------> | <-------------3 PMSS -------------> | |
| <----------------------------------------------Salaire brut --------------------------------------------------------> | ||
| Tranche 1 | Tranche 2 | |
| <----1 PMSS------> | <--------------------------7 PMSS-------------------------------> | |
| Plafond annuel (PASS) | 43.992 € |
|---|---|
| Plafond trimestriel | 10.998 € |
| Plafond mensuel (PMSS) | 3.666 € |
| Plafond par jour | 202 € |
| Plafond par heure (pour stagiaires uniquement) | 27 € |
Disparition du décompte du PMSS à la quinzaine, semaines et jours ouvrables
Au sein de la circulaire du 19/12/2017, figure selon nous une information importante selon laquelle :
- Jusqu’à présent, et pour des raisons historiques antérieures à la loi de mensualisation de 1978, le plafond était calculé en décomposant la période à laquelle s’appliquait le règlement de la rémunération en mois, quinzaines, semaines et jours ouvrables ;
- Des règles particulières avaient été définies afin de permettre des modes de calcul spécifique pour les paies exprimées en jours ou en heures ;
- Dans son principe général, le décret du 9 mai 2017 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2023, la valeur mensuelle du plafond retenu pour chaque paie sera désormais ajusté de manière unique, prorata temporis, en fonction de la périodicité de ladite paie, ou lorsque le salarié n’a pas été présent au cours de l’ensemble de cette période, à proportion des jours couverts par le contrat de travail au cours de cette même période.
Extrait de la circulaire interministérielle n° DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017 :
Les modalités de calcul du plafond de la sécurité sociale définies à l’article R. 242-2 du code de la sécurité sociale ont quant à elles été modifiées par le décret du 9 mai 2017.
Jusqu’à présent, et pour des raisons historiques antérieures à la loi de mensualisation de 1978, le plafond était calculé en décomposant la période à laquelle s’appliquait le règlement de la rémunération en mois, quinzaines, semaines et jours ouvrables.
Des règles particulières avaient été définies afin de permettre des modes de calcul spécifique pour les paies exprimées en jours ou en heures.
Dans son principe général, le décret du 9 mai 2017 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2023, la valeur mensuelle du plafond retenu pour chaque paie sera désormais ajusté de manière unique, prorata temporis, en fonction de la périodicité de ladite paie, ou lorsque le salarié n’a pas été présent au cours de l’ensemble de cette période, à proportion des jours couverts par le contrat de travail au cours de cette même période.
Valeurs des différents plafonds annuels de sécurité sociale
| 1PASS | 43 992 € |
| 2 PASS | 87 984 € |
| 3 PASS | 131 976 € |
| 4 PASS | 175 968 € |
| 5 PASS | 219 960 € |
| 6 PASS | 263 952 € |
| 7 PASS | 307 944 € |
| 10 PASS | 439 920 € |
Limites des différentes tranches :
| Tranche A | De | 0,01 € | Jusqu’à | 3.666,00 € |
| Tranche B | Au-delà de | 3.666,00 € | Jusqu’à | 14.664,00 € |
| Tranche 1 | De | 0,01 € | Jusqu’à | 3.666,00 € |
| Tranche 2 | Au-delà de | 3.666,00 € | Jusqu’à | 29.328,00 € |
Valeurs maximales des tranches
| Valeur Tranche A | 3.666 € |
| Valeur Tranche B | 10.998 € |
| Valeur Tranche 1 | 3.666 € |
| Valeur Tranche 2 | 25.662 € |
- Les tranches A et B concernent les cotisations URSSAF
- Les tranches 1 et 2 concernent les salariés cadres et non cadres uniquement pour la caisse ARRCO-AGIRC
- Une tranche « 2 bis » est prévue pour les salariés cadres, vis-à-vis de la cotisation APEC, son poids est limitée à 3 PMSS et correspondant donc à la tranche B de l’URSSAF.
Références
Publication site du BOSS, en date du 10 octobre 2022