Barème saisie sur rémunération 2025
Barème de saisie de rémunération ou de salaire 2025. Autorisée par le juge d’instance, cette saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues par le débiteur porte sur une partie de son salaire et est fonction d’un barème prédéfini.
Qu’est-ce que la saisie sur rémunération ?
La saisie sur rémunération est une procédure qui permet à un créancier d’obtenir le paiement d’une dette en prélevant directement une partie du salaire du débiteur. Sont saisissables la rémunération, ses accessoires et les avantages en nature, à l’exception de certaines sources de revenus qui restent insaisissables quelle que soit la nature de la saisie.
Quel est le barème de saisie sur rémunération en 2025 ?
Barème annuel
| Tranches rémunérations | Pourcentage saisie |
|---|---|
| 0 à 4.440 € | 1/20ème |
| De 4.440,01 € à 8.660,00 € | 1/10ème |
| De 8.660,01 € à 12.890 € | 1/5ème |
| De 12.890,01 € à 17.090 € | ¼ |
| De 17.090,01 € à 21.300 € | 1/3 |
| De 21.300,01 € à 25.600 € | 2/3 |
| Plus de 25.600 € | En totalité |
| Majoration pour personne à charge : 1.720 € par personne à charge | |
Extrait du décret :
Article 1
À l'article R. 3252-2 du code du travail :
1° La somme : « 4 370 € » est remplacée par la somme : « 4 440 € » ;
2° La somme : « 8 520 € » est remplacée par la somme : « 8 660 € » ;
3° La somme : « 12 690 € » est remplacée par la somme : « 12 890 € » ;
4° La somme : « 16 820 € » est remplacée par la somme : « 17 090 € » ;
5° La somme : « 20 970 € » est remplacée par la somme : « 21 300 € » ;
6° La somme : « 25 200 € » est remplacée par la somme : « 25 600 € ».Article 2
À l'article R. 3252-3, la somme : « 1 690 € » est remplacée par la somme : « 1 720 € ».Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Barème mensuel
Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1er janvier 2025 :
Barème mensuel
| Tranches rémunérations | Pourcentage saisie |
|---|---|
| 0 à 370,00 € | 1/20ème |
| De 370,01 € à 721,67 € | 1/10ème |
| De 721,68 € à 1.074,17 € | 1/5ème |
| De 1.074,18 € à 1.424,17 € | ¼ |
| De 1.424,18 € à 1.775,00 € | 1/3 |
| De 1.775,01 € à 2.133,33 € | 2/3 |
| Plus de 2.133,33 € | En totalité |
| Majoration pour personne à charge : 143,33 € par personne à charge. | |
Quotité insaisissable
Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule :
Simulateur de saisie sur salaire 2026 : quotité saisissable
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
- Valeur RSA en vigueur jusqu’au 31 mars 2025 : 635,71 €
- Valeur RSA en vigueur depuis le 1er avril 2025 : 646,52 € (*)
(*) Décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JO du 30 mars 2025
Personnes à charge : rappel
Selon les conditions légales, l'article R 3252-3 du code du travail, sont considérées comme personnes à charge :
- Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
- Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur, ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
- L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.
Questions fréquentes
Quelles sont les différentes catégories de saisie sur salaire ?
Il existe trois principales procédures. La saisie sur rémunération concerne les dettes contractées auprès de créanciers privés en prélevant les sommes dues directement auprès de l'employeur. Le paiement direct permet de récupérer des pensions alimentaires impayées. Enfin, la saisie administrative à tiers détenteur, déclenché par l'administration, sert à recouvrer des dettes publiques (amendes, cantine, ...) directement via l’employeur.
Comment traiter une saisie sur rémunération depuis le 1er juillet 2025 ?
Depuis le 1er juillet 2025, l’employeur reçoit un procès-verbal de saisie émis par un commissaire de justice, accompagné d’un certificat attestant l’absence de contestation. Il dispose de 15 jours pour transmettre les éléments relatifs au salarié (contrat, rémunération, autres saisies) au commissaire de justice répartiteur. Chaque mois, il prélève la quotité saisissable et la verse à ce dernier. En cas de changement de situation (fin de contrat, arrêt maladie, autre procédure), il doit en informer le commissaire sous 8 jours. Il n'y a pas de changement pour la saisie administrative à tiers détenteur ou en cas de paiement direct d'une pension alimentaire.
Comment appliquer la saisie sur rémunération sur le bulletin de paie ?
La base de calcul correspond au salaire net, c’est-à-dire le brut diminué des cotisations salariales obligatoires ou conventionnelles, des avantages en nature et des accessoires du salaire. Les acomptes et avances ne doivent pas être déduits. Une fois la base définie, l’employeur applique le barème légal, qui garantit au salarié de conserver au minimum l’équivalent du RSA pour une personne seule, quel que soit son foyer. Le barème prend aussi en compte les personnes à charge, ce qui peut réduire le montant saisi.
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Barème annuel
Barème annuel
| Tranches rémunérations | Pourcentage saisie |
|---|---|
| 0 à 4.370 € | 1/20ème |
| De 4.370,01 € à 8.520,00 € | 1/10ème |
| De 8.520,01 € à 12.690 € | 1/5ème |
| De 12.690,01 € à 16.820 € | ¼ |
| De 16.820,01 € à 20.970 € | 1/3 |
| De 20.970,01 € à 25.200 € | 2/3 |
| Plus de 25.200 € | En totalité |
| Majoration pour personne à charge : 1.690 € par personne à charge | |
Barème mensuel
Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1er janvier 2024 :
Barème mensuel
| Tranches rémunérations | Pourcentage saisie |
|---|---|
| 0 à 364,17 € | 1/20ème |
| De 364,17 € à 710,00 € | 1/10ème |
| De 710,01 € à 1.057,50 € | 1/5ème |
| De 1.057,51 € à 1.401,67 € | ¼ |
| De 1.401,68 € à 1.747,50 € | 1/3 |
| De 1.747,51 € à 2.100,00 € | 2/3 |
| Plus de 2.100,00 € | En totalité |
| Majoration pour personne à charge : 140,83 € par personne à charge. | |
Quotité insaisissable
Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 607,75 € selon la valeur du RSA en vigueur depuis le 1er avril 2023 et jusqu’au 31 mars 2024).
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Barème saisie sur rémunération 2023
Barème de saisie de rémunération ou de salaire 2023. Autorisée par le juge d’instance, cette saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues par le débiteur porte sur une partie de son salaire et est fonction d’un barème prédéfini.
Barème annuel
Barème annuel
| Tranches rémunérations | Pourcentage saisie |
|---|---|
| 0 à 4.170 € | 1/20ème |
| De 4.170,01 € à 8.140,00 € | 1/10ème |
| De 8.140,01 € à 12.130 € | 1/5ème |
| De 12.130,01 € à 16.080 € | ¼ |
| De 16.080,01 € à 20.050 € | 1/3 |
| De 20.050,01 € à 24.090 € | 2/3 |
| Plus de 24.090 € | En totalité |
| Majoration pour personne à charge : 1.610 € par personne à charge | |
Barème mensuel
Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1er janvier 2023 :
Barème mensuel
| Tranches rémunérations | Pourcentage saisie |
|---|---|
| 0 à 347,50 € | 1/20ème |
| De 347,51 € à 678,33 € | 1/10ème |
| De 678,34 € à 1.010,83 € | 1/5ème |
| De 1.010,84 € à 1.340,00 € | ¼ |
| De 1.340,01 € à 1.670,83 € | 1/3 |
| De 1.670,84 € à 2.007,50 € | 2/3 |
| Plus de 2.007,50 € | En totalité |
| Majoration pour personne à charge : 134,17 € par personne à charge. | |
- Valeur RSA en vigueur depuis le 1er avril 2023 : 607,75 €
- Valeur RSA en vigueur depuis le 1er juillet 2022 jusqu’au 31 mars 2023 : 598,54 €
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Barème de saisie de rémunération ou de salaire 2022. Autorisée par le juge d’instance, cette saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues par le débiteur porte sur une partie de son salaire et est fonction d’un barème prédéfini.
Barème annuel
Barème annuel
| Tranches rémunérations | Pourcentage saisie |
|---|---|
| 0 à 3.940 € | 1/20ème |
| De 3.940,01 € à 7.690,00 € | 1/10ème |
| De 7.690,01 € à 11.460 € | 1/5ème |
| De 11.460,01 € à 15.200 € | ¼ |
| De 15.200,01 € à 18.950 € | 1/3 |
| De 18.950,01 € à 22.770 € | 2/3 |
| Plus de 22.770 € | En totalité |
| Majoration pour personne à charge : 1.520 € par personne à charge | |
Barème mensuel
Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1er janvier 2022 :
Barème mensuel
| Tranches rémunérations | Pourcentage saisie |
|---|---|
| 0 à 328,33 € | 1/20ème |
| De 328,33 € à 640,83 € | 1/10ème |
| De 640,84 € à 955,00 € | 1/5ème |
| De 955,01 € à 1.266,67 € | ¼ |
| De 1.266,68 € à 1.579,17 € | 1/3 |
| De 1.579,18 € à 1.897,50 € | 2/3 |
| Plus de 1.897,50 € | En totalité |
| Majoration pour personne à charge : 126,67 € par personne à charge. | |
- Valeur RSA en vigueur depuis le 1er juillet 2022 : 598,34 € (selon annonce de la CAF, suite publication loi pouvoir d’achat (article 9))
- Valeur RSA en vigueur du 1er avril 2022 au 30 juin 2022: 575,52 €
- Valeur RSA en vigueur du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 mars 2022 : 565,34 €