La loi d'adaptation au droit européen : conséquences sur les périodes d'essai

Articles

Thématique

Contenu

19

Durées maximales période d’essai

Régime en vigueur avant la loi :

En application des dispositions de l’article L 1221-22 du code du travail :

• Un régime dérogatoire permet de fixer des périodes d’essai plus longues que celles prévues légales, sous réserve qu’elles soient fixées par des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008

Régime en vigueur depuis la loi :

• Le 2ème alinéa de l’article L 1221-22 du code du travail est abrogé, confirmant qu’il n’est désormais plus possible de déroger aux durées maximales légales des périodes d’essai, nonobstant la conclusion d’accords de branches conclus avant le 26 juin 2008.