En droit français, le Code du Travail prévoit qu'un salarié n'acquiert aucun droit à congés payés pendant un arrêt maladie.
Or le droit européen prévoit un droit à congés payés d’au moins 4 semaines sans distinguer selon la cause des absences, y compris en cas de maladie non professionnelle.
La Cour de cassation a jusqu'à présent rappelé régulièrement au législateur la nécessité de se mettre en conformité avec la directive européenne sur le sujet de l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie.
Mais la directive européenne n’ayant pas d’effet direct dans un litige entre un salarié et un employeur, un salarié ne peut donc rien reprocher à un employeur qui s’en tient à l’application du code du travail. Il peut en revanche engager la responsabilité de l’État pour ne pas avoir mis le droit national en conformité et obtenir réparation du préjudice subi.
Saisie par 3 syndicats (CGT, FO et Solidaires), la Cour administrative d'appel de Versailles a ainsi condamné l'Etat français le 17 juillet dernier pour défaut de transposition de la directive européenne en droit interne et à verser 10 000 € à chaque syndicat en réparation du préjudice moral résultant de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de leurs adhérents.
Par un arrêt rendu le 13 septembre 2023, la Cour de Cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé en décidant d'écarter partiellement l'application de l'article L 3141-3 du Code du Travail et pose le principe selon lequel les salariés malades ou accidentés acquièrent des droits à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
Les faits et la procédure :
Des salariés ont contracté une maladie non professionnelle qui les a empêchés de travailler.
Par la suite, ils ont calculé leur droit à congé payé en incluant la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.
En application du droit de l’Union européenne, la cour d’appel leur a donné raison.
L’employeur a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation :
Comment mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne ?
- Selon le droit de l’UE, lorsque le salarié ne peut pas travailler en raison de son état de santé, situation indépendante de sa volonté, son absence ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congé payé.
- Selon le droit français, un salarié atteint d’une maladie non professionnelle ou victime d’un accident de travail n’acquiert pas de jours de congé payé pendant le temps de son arrêt de travail.
La réponse de la Cour de cassation :
La Cour de cassation, eu égard à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos, écarte les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne.
Ainsi, elle juge que les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.
La Cour de cassation approuve donc la cour d’appel.
Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340.
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