Savez-vous quels sont les cas qui prolongent la période d’essai ?

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Fiche pratique

Certaines situations conduisent la prolongation de la période d’essai, nous pouvons également dire que la période d’essai se trouve suspendue durant ces périodes. La présente fiche pratique vous propose de vous en faire une présentation détaillée.

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Principe général

Sauf si elle due à l’employeur, toute suspension du contrat de travail, au plus équivalente, de la période d’essai.

Situations prolongeant la période d’essai

Nous vous proposons les situations pour lesquelles la Cour de cassation a considéré que la période d’essai se trouvait suspendue, et par voie de conséquence prolongée pour la même durée. 

Congés payés

Extrait de l’arrêt :

d'autre part, que l'essai n'est valablement suspendu pendant les congés annuels de l'entreprise et, par suite, ne peut être prolongé pour une durée correspondante qu'autant que le salarié est lui-même en congé ; 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 5 mars 1997 
N° de pourvoi: 94-40042 94-40091 Publié au bulletin 

Congé sans solde 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu, d'abord, que la période d'essai est valablement suspendue et peut donc être prolongée pour une durée correspondante lorsque le salarié a pris un congé durant cette période ; 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 23 mai 2007 
N° de pourvoi: 06-41338 Non publié au bulletin 

Arrêt de travail au titre de la maladie 

Extrait de l’arrêt :

la période d'essai commencée le 21 décembre 1981, suspendue pendant la durée de la maladie de Mme (…), ne pouvait être prorogée que d'une durée égale à l'arrêt de travail, soit 35 jours ; 

Cour de cassation du 29 mai 1986 pourvoi n° 83-46.133

Arrêt de travail consécutif à un accident du travail 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que, sauf abus, l'employeur peut rompre l'essai sans être tenu de justifier d'un motif, et que la période d'essai, si elle n'est expirée avant la suspension du contrat de travail par suite de l'accident du travail, se prolonge, après cette suspension, du temps de l'essai restant à courir ; 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 12 janvier 1993 
N° de pourvoi: 88-44572 Publié au bulletin

Désignation du salarié comme mandataire social

Extrait de l’arrêt :

Attendu, ensuite, que la désignation du salarié comme mandataire social, avec suspension du contrat de travail pendant la durée de ce mandat, en l'absence de fonctions techniques distinctes, ne mettant pas fin à la période d'essai en cours, la cour d'appel en a déduit à bon droit que celle-ci avait repris son cours après la révocation du mandat social ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 24 avril 2013 
N° de pourvoi: 12-11825 Publié au bulletin 

Cas particulier

Les périodes de formation professionnelle organisée par l’entreprise ne permettent pas de suspendre la période d’essai et d’en prolonger la durée.