Chiffrage du droit aux congés payés d’un salarié entré en cours de période de référence

Paie Congés payés Actualité
Lorsqu’un salarié n’est pas présent durant toute la période de référence, un calcul particulier doit être réalisé à cette occasion, ce que nous décrivons à l’aide d’exemples concrets et chiffrés
Sommaire
  1. Exemple 1
  2. Présentation du contexte 
  3. Principe majeur 
  4. Un décompte particulier 
  5. Exemple 2 
  6. Présentation du contexte 
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Exemple 1

Présentation du contexte

  • Soit un salarié exerçant son activité selon un rythme de travail de 5j/semaine ;
  • Le salarié a fait son entrée dans l’entreprise le 1er décembre 2018 ;
  • Le gestionnaire de paie effectue le chiffrage de son droit aux congés payés le 31 mai 2019 selon la méthode des jours ouvrables.

Principe majeur

Dans ce cas, doit être retenu le principe selon lequel le salarié dispose de « sa propre période de référence », allant de la date d’entrée dans l’entreprise jusqu’à la date de clôture de la période de référence légale, soit le 31 mai 2019.

Un décompte particulier

Afin de déterminer le droit aux congés payés du salarié, le décompte doit être réalisé selon les différents temps suivants : 

  • Temps numéro 1 : décompter le temps de présence du salarié en jours calendaires 

déc-18

31

janv-19

31

févr-19

28

mars-19

31

avr-19

30

mai-19

31

 TOTAL

182 jours

  • Temps numéro 2 : transformer les jours calendaires en semaines

182 jours/ 7= 26 semaines

  • Temps numéro 3 : traduire les semaines en mois 

Selon la règle des équivalences, toute période de 4 semaines équivaut à 1 mois.

Nous obtenons donc : 26 semaines/4= 6,50 mois

  • Temps numéro 4 : chiffrage droit aux congés payés 

Le nombre de mois ayant été déterminé à l’étape précédente, et l’entreprise chiffrant le droit aux congés payés selon la méthode des jours ouvrables, nous obtenons alors :

  • 6,50 mois * 2,50= 16,25 droit arrondi à 17 jours

 

Exemple 2

Présentation du contexte

  • Soit un salarié exerçant son activité selon un rythme de travail de 5j/semaine ;
  • Le salarié a fait son entrée dans l’entreprise le 1er décembre 2018 ;
  • Le gestionnaire de paie effectue le chiffrage de son droit aux congés payés le 31 mai 2019 selon la méthode des jours ouvrables
  • Sont constatées des absences non assimilables à du temps de travail effectif : 22 jours calendaires 
  • Temps numéro 1 : décompter le temps de présence du salarié en jours calendaires 

déc-18

31

janv-19

31

févr-19

28

mars-19

31

avr-19

30

mai-19

31

 TOTAL

182 jours

À ce nombre, il convient de déduire 22 jours calendaires d’absences non assimilables à du temps de travail effectif 

  • Temps numéro 2 : transformer les jours calendaires en semaines 

160 jours/ 7= 22,857142 semaines

  • Temps numéro 3 : traduire les semaines en mois

22,857142 semaines /4= 5,7142855 mois

  • Temps numéro 4 : chiffrage droit aux congés payés 

5,7142855 * 2,50= 14,285713 droit arrondi à 15 jours

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Légi Social Posté il y a 3 ans
Réponse à Anne Aymone MARCONNOT

Bonjour,

Nous confirmons nos calculs, l'article L 3141-4 du code du travail posant les principes de l'équivalence en indiquant que "Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.".
Il en résulte que la notion de 4 semaines complètes n'est pas évoquée légalement.
D'autre part, compte tenu du fait que chaque jour de travail permet l'obtention d'un droit aux CP, l'arrondi du nombre de mois conduirait à un traitement en contradiction avec les dispositions légales.

Bien cordialement
AA
Anne Aymone MARCONNOT Posté il y a 3 ans
Il me semble que c'est 2.5 jours par période COMPLETE de 4 semaines, non ? Donc dans votre exemple 1, il faut retenir 6 mois et non 6.5 mois, et dans votre exemple 2, il faut retenir 5 mois et non 5.71....
VA
vANESSA ARNAUd Posté il y a 3 ans
Antoine Brossard, Je ne vois rien de surprenant à cette technique qui est inscrite dans les textes cela dit, puisque nous ne parlons pas ici d'une année complète, mais bien d'une année INCOMPLETE.
Si vous vouliez retrouver le calcul pour une année complète, il faut peut être retirer de vos calculs les 5 semaines de CP prises par le salarié soit 52 - 5 = 47 semaines / 4 *2.5 = 29.37 jours de congés arrondis à l'entier supérieur soit 30 jours...
LS
Légi Social Posté il y a 3 ans
Bonjour,

C'est pour cette raison que le code du travail indique une valeur maximale à 30 jours ouvrables.

Bien cordialement
A
Antoine Brossard Posté il y a 3 ans
Très surprenante cette technique pour décompter les CP car pour une année complète, soit 52 semaines (on oublie la possible 53ème), cela ferait :
52/4 = 13 x 2.5= 32.5j !!!

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