Traitement taux patronal maladie en 2022 : les informations de l’instruction interministérielle diffusée le 1er juillet 2019

Paie SMIC Fiche pratique
Une instruction interministérielle du 19/06/2019, mais diffusée le 1/07/2019, aborde par « questions/réponses » de très nombreux aspects du dispositif de réduction des taux de cotisations patronales maladie, applicables en 2022.
Sommaire
  1. Éligibilité des salariés au dispositif 
  2. Règles de cumul
  3. Règles de calcul
  4. Smic de référence
  5. Quelle réduction en cas de taux dérogatoire ?
  6. Modalités déclaratives
  7. Affichage sur bulletin de paye
  8. Références

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Cotisations patronales maladie en 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau dispositif de réduction de charges patronales permet l’application d’un taux réduit de cotisations patronales maladie, sous réserve d’une rémunération annuelle qui n’excède pas le seuil de 2,5 Smic annuel.
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Éligibilité des salariés au dispositif

Questions

Réponses

Quels sont les salariés des régimes spéciaux éligibles?

Sont éligibles au nouveau dispositif :

  • Les salariés relevant des régimes spéciaux des mines, des marins et des clercs et employés de notaire (champ d’application établi par référence à celui de la réduction Fillon) ;
  • Les salariés statutaires relevant des régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des IEG (Industries Électriques et Gazières). 

En ce qui concerne les « autres régimes spéciaux », l’employeur qui en relève a également la possibilité d’appliquer le dispositif de la réduction Fillon (donc de celui du taux patronal maladie) à ceux de ses salariés qui relèvent du régime général, du régime agricole ou des régimes spéciaux de sécurité sociale des mines, des marins et des clercs et employés de notaire, et qui sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage

Les salariés des employeurs implantés à Mayotte sont-ils éligibles ?

NON

Les dispositions du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à Mayotte sauf disposition expresse contraire. Les employeurs établis à Mayotte bénéficient de cotisations et d’allègements de cotisations spécifiques et ne bénéficient donc pas de la réduction de la cotisation d’assurance maladie.

Nous noterons d’ailleurs que l’'article 155 de la LFI pour 2019 prévoit le maintien du CICE au taux de 9 % sur le territoire de Mayotte.

Les fonctionnaires détachés sont-ils éligibles?

OUI.

Les fonctionnaires détachés auprès d’un organisme ou d’une entreprise du secteur privé sont rattachés au régime général, sauf pour le risque vieillesse, et sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage.

Ils sont donc éligibles au dispositif.

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Cotisations patronales maladie en 2022

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Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau dispositif de réduction de charges patronales permet l’application d’un taux réduit de cotisations patronales maladie, sous réserve d’une rémunération annuelle qui n’excède pas le seuil de 2,5 Smic annuel.

Composition de ce pack

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