Comment imputer la réduction Fillon en 2019 ?: une instruction interministérielle répond

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Une instruction interministérielle du 19/06/2019, diffusée le 1/07/2019, aborde par « questions/réponses » les dispositifs de réductions de charges. Nous abordons aujourd’hui la réduction Fillon et les règles d’imputation.

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Questions

Réponses

Quelles sont les nouvelles règles d’imputation de la réduction Fillon en 2019 ?

La circulaire rappelle tout d’abord que le « VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale » dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2019 précise les règles d’imputation de la réduction, compte tenu de son élargissement à des cotisations qui ne sont pas recouvrées par les URSSAF

Article L241-13

Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)

(…)

VII.-Le montant de la réduction est imputé, lors de leur paiement, sur les cotisations et contributions mentionnées au I déclarées, d'une part, aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et, d'autre part, aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 en fonction de la part que représente le taux de ces cotisations et contributions, tel que retenu pour l'établissement de la réduction, dans la valeur maximale fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du III du présent article.

Pour les salariés expatriés mentionnés au a de l'article L. 5427-1 du code du travail et les salariés mentionnés au e du même article L. 5427-1, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code.

Pour les salariés mentionnés à l'article L. 133-9 du présent code, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'Etat en application du même article L. 133-9. (…)

NOTA : 

Conformément à l'article 9 V de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019. 

La règle générale est que :

  1. La réduction est imputée au prorata des taux des cotisations incluses dans la valeur T ;
  2. Sauf pour la cotisation due à l’AGIRC-ARRCO. 

Pour celle-ci, le montant de la réduction imputée correspond au montant de la réduction globale déduction faite des réductions imputées sur les autres cotisations.

Exemple concret

  • Soit un salarié dont la rémunération mensuelle, stable sur la totalité de l’année 2019, est de 1 900 € brut.
  • Du 1er janvier au 30 septembre 2019, compte tenu de l’effectif de l’entreprise (15 salariés), le 1er coefficient est basé sur une valeur T égale à 0,2809 ;
  • Du 1er octobre au 31 décembre 2019, le second coefficient, complémentaire, est ensuite calculé, toujours sur la base du rapport entre le SMIC et la rémunération annuelle, mais il n’est appliqué que sur la rémunération due pour les périodes d’emploi d’octobre à décembre 2019 (soit 5 700 €).
  • Ce second coefficient est basé sur une valeur T égale à 0,0405.
  • Le montant de réduction issu de ce calcul (ou des deux calculs en 2019) est ensuite imputé aux cotisations dues
  • L’entreprise n’applique aucun taux dérogatoire au titre de la retraite complémentaire. 

 

Les calculs de l’année 2019 

 


Nos explications 

Période 1er janvier au 30 septembre 2019 

  • Le montant global de la réduction Fillon est de 250,04 € pour chaque mois ;
  • Cette réduction correspond à l’application d’un coefficient C, de janvier à septembre 2019, de 0,1316

C= (0,2809/0,6) *[(1,6*1.521,22 €/1.900 €) *1] = 0,1315675 arrondi à 0,1316

  • Ce coefficient C nous permet d’obtenir une réduction Fillon « globale » de 250,04 € (1.900 € * 0,1316). 

Cette valeur est dans un 1er temps imputée sur les cotisations dues à l’URSSAF comme suit : 

Effectif entreprise

Formule imputation sur les cotisations / contributions dues à l'Urssaf

Montant imputé

Moins de 20 salariés

0,2208/0,2809

250,04 € * 0,2208/0,2809= 196,54 €

Puis dans un second temps aux cotisations dues au titre de la retraite complémentaire :

  1. Montant global réduction Fillon – imputation URSSAF ;
  2. Soit 250,04 € -196,54 €= 53,50 € 

Période 1er octobre au 31 décembre 2019 

  • Le montant global de la réduction Fillon est de 286,14 € ;
  • Cette réduction correspond à l’application d’un coefficient C, d’octobre à décembre 2019, de 0,1506

C= (0,3214/0,6) *[(1,6*1.521,25 €/1.900 €) *1] = 0,1505505 arrondi à 0,1506

  • Ce coefficient C nous permet d’obtenir une réduction Fillon « globale » de 286,14 € (1.900 € * 0,1506). 

Cette valeur est dans un 1er temps imputée sur les cotisations dues à l’URSSAF comme suit :

Effectif entreprise

Formule imputation sur les cotisations / contributions dues à l'Urssaf

Montant imputé

Moins de 20 salariés

0,2208/0,3214

0,0405/0,3214 

0,2613/0,3214

  • 286,14 € * 0,2208/0,3214= 196,58 €
  • 286,14 € * 0,0405/0,3214=36,05 €

Soit un total de 232,63 €, que nous pouvons également obtenir en faisant le calcul suivant : 

  • 286,14 € * 0,2613/0,3214= 232,63 €

 Puis dans un second temps aux cotisations dues au titre de la retraite complémentaire :

  1. Montant global réduction Fillon – imputation URSSAF ;
  2. Soit 286,14 € -232,63 €= 53,50 € 

Questions

Réponses

Quelles sont les règles d’imputation pour les employeurs éligibles à la réduction Fillon et dépendant d’un autre organisme de recouvrement que l’URSSAF ou l’AGIRC-ARRCO ?

La circulaire rappelle tout d’abord que le « VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale » dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2019 précise les règles s’appliquant aux employeurs payant une partie ou la totalité de leurs cotisations dans le champ de la réduction générale dégressive à Pôle Emploi, ce qui est notamment le cas des intermittents du spectacle et des expatriés, pour leur cotisation d’assurance chômage.

Article L241-13

Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)

(…)

VII.-Le montant de la réduction est imputé, lors de leur paiement, sur les cotisations et contributions mentionnées au I déclarées, d'une part, aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et, d'autre part, aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 en fonction de la part que représente le taux de ces cotisations et contributions, tel que retenu pour l'établissement de la réduction, dans la valeur maximale fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du III du présent article.

Pour les salariés expatriés mentionnés au a de l'article L. 5427-1 du code du travail et les salariés mentionnés au e du même article L. 5427-1, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code.

Pour les salariés mentionnés à l'article L. 133-9 du présent code, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'Etat en application du même article L. 133-9. (…)

NOTA : 

Conformément à l'article 9 V de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019. 

Dans ces situations, la règle reste la même que dans le cas général :

  1. La réduction est imputée au prorata des taux des cotisations retenues dans la valeur T ;
  2. Sauf pour la réduction imputée à la cotisation due à l’AGIRC-ARRCO, qui est égale à la part de la réduction restante après son imputation sur les autres cotisations.

 Le VII de l’article L. 241-13 CSS précise aussi, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2019, que la réduction est imputée en totalité sur les cotisations dues auprès du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), pour les employeurs payant leurs cotisations à cet organisme.

Références

Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019, diffusée le 1er juillet 2019, portant diffusion d'un "questions-réponses" relatif à la mise en œuvre de la baisse du taux de cotisations d'assurance maladie et du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs