Comment imputer la réduction Fillon en 2019 ?: une instruction interministérielle répond

Questions

Réponses

Quelles sont les nouvelles règles d’imputation de la réduction Fillon en 2019 ?

La circulaire rappelle tout d’abord que le « VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale » dans sa version en vigueur à compter du 1^er janvier 2019 précise les règles d’imputation de la réduction, compte tenu de son élargissement à des cotisations qui ne sont pas recouvrées par les URSSAF. 

Article L241-13

Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)

(…)

VII.-Le montant de la réduction est imputé, lors de leur paiement, sur les cotisations et contributions mentionnées au I déclarées, d'une part, aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et, d'autre part, aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 en fonction de la part que représente le taux de ces cotisations et contributions, tel que retenu pour l'établissement de la réduction, dans la valeur maximale fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du III du présent article.

Pour les salariés expatriés mentionnés au a de l'article L. 5427-1 du code du travail et les salariés mentionnés au e du même article L. 5427-1, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code.

Pour les salariés mentionnés à l'article L. 133-9 du présent code, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'Etat en application du même article L. 133-9. (…)

NOTA : 

Conformément à l'article 9 V de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019. 

La règle générale est que :

1. La réduction est imputée au prorata des taux des cotisations incluses dans la valeur T ;
2. Sauf pour la cotisation due à l’AGIRC-ARRCO. 

Pour celle-ci, le montant de la réduction imputée correspond au montant de la réduction globale déduction faite des réductions imputées sur les autres cotisations.

Moins de 20 salariés

0,2208/0,2809

250,04 € * 0,2208/0,2809= 196,54 €

Moins de 20 salariés

0,2208/0,3214

0,0405/0,3214 

0,2613/0,3214

• 286,14 € * 0,2208/0,3214= 196,58 €
• 286,14 € * 0,0405/0,3214=36,05 €

Soit un total de 232,63 €, que nous pouvons également obtenir en faisant le calcul suivant : 

• 286,14 € * 0,2613/0,3214= 232,63 €

Questions

Réponses

Quelles sont les règles d’imputation pour les employeurs éligibles à la réduction Fillon et dépendant d’un autre organisme de recouvrement que l’URSSAF ou l’AGIRC-ARRCO ?

La circulaire rappelle tout d’abord que le « VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale » dans sa version en vigueur à compter du 1^er janvier 2019 précise les règles s’appliquant aux employeurs payant une partie ou la totalité de leurs cotisations dans le champ de la réduction générale dégressive à Pôle Emploi, ce qui est notamment le cas des intermittents du spectacle et des expatriés, pour leur cotisation d’assurance chômage.

Article L241-13

Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)

(…)

VII.-Le montant de la réduction est imputé, lors de leur paiement, sur les cotisations et contributions mentionnées au I déclarées, d'une part, aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et, d'autre part, aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 en fonction de la part que représente le taux de ces cotisations et contributions, tel que retenu pour l'établissement de la réduction, dans la valeur maximale fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du III du présent article.

Pour les salariés expatriés mentionnés au a de l'article L. 5427-1 du code du travail et les salariés mentionnés au e du même article L. 5427-1, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code.

Pour les salariés mentionnés à l'article L. 133-9 du présent code, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'Etat en application du même article L. 133-9. (…)

NOTA : 

Conformément à l'article 9 V de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019. 

Dans ces situations, la règle reste la même que dans le cas général :

1. La réduction est imputée au prorata des taux des cotisations retenues dans la valeur T ;
2. Sauf pour la réduction imputée à la cotisation due à l’AGIRC-ARRCO, qui est égale à la part de la réduction restante après son imputation sur les autres cotisations.

 Le VII de l’article L. 241-13 CSS précise aussi, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2019, que la réduction est imputée en totalité sur les cotisations dues auprès du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), pour les employeurs payant leurs cotisations à cet organisme.