Principe général : smic de référence= smic de la réduction FILLON
Il convient de retenir un SMIC identique à celui retenu au titre de la réduction FILLON.
Salarié CDD, qui ne perçoit pour le dernier mois que l’Indemnité de précarité et ICCP
Formule
Le SMIC mensuel est à zéro.
S’applique alors le taux majoré maladie au titre de ce mois (en régularisation annuelle).
Exemple concret proposé aux services de l’URSSAF
Un salarié est engagé sous contrat CDD à compter du 1er janvier 2013, dans une entreprise comptant 15 salariés.
Sa rémunération de base est de 1.800 €.
La fin du contrat est prévue au 10/04/N.
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Cotisations d'allocations familiales
Présentation
Réduisez vos charges patronales et assurez une pratique sécurisée de ce dispositif avec notre outil, dans le respect des dispositions légales en vigueur, selon un mode progressif ou annuel.
Composition de ce pack
- 13 Fiches pratiques
- 4 Outils de calcul
- 1 Dossier PDF