​Salarié CDD, qui ne perçoit pour le dernier mois que l’Indemnité de précarité et ICCP

​Formule

Le SMIC mensuel est à zéro.

S’applique alors le taux majoré allocations familiales au titre de ce mois.

​Exemple concret proposé aux services de l’URSSAF

Un salarié est engagé sous contrat CDD à compter du 1^er janvier 2013, dans une entreprise comptant 15 salariés.

Sa rémunération de base est de 1.800 €.

La fin du contrat est prévue au 10/04/N.

Le salarié est absent du 1^er au 10 avril N inclus pour convenance personnelle, il ne perçoit donc au mois d’avril que l’ICCP et l’indemnité de précarité.

Le relevé des salaires bruts du mois est donc le suivant : 

Rappel :

Le salaire brut du mois d’avril est déterminé comme suit : 

• Indemnité de précarité : 10% *(salaires de janvier à mars N inclus) soit 10%* (1.600 €* 3)= 480 € ;
• ICCP : 10% (salaires de janvier à mars N inclus + indemnité de précarité) soit 10% ((1.600€*3) + 480€)= 528 € ;
• Indemnité de précarité + ICCP= 1.008 €.