Quel Smic retenir en 2020 pour déterminer le taux allocations familiales, pour un CDD qui ne perçoit que l’indemnité de précarité le dernier mois ?

PAIE CONGÉS PAYÉS
Fiche pratique

C’est un cas particulier que nous avons soumis aux services de l’URSSAF et pour lequel nous avons obtenu une réponse personnalisée que nous vous proposons de découvrir dans la présente fiche pratique.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Salarié CDD, qui ne perçoit pour le dernier mois que l’Indemnité de précarité et ICCP

​Formule

Le SMIC mensuel est à zéro.

S’applique alors le taux majoré allocations familiales au titre de ce mois.

​Exemple concret proposé aux services de l’URSSAF

Un salarié est engagé sous contrat CDD à compter du 1er janvier 2013, dans une entreprise comptant 15 salariés.

Sa rémunération de base est de 1.800 €.

La fin du contrat est prévue au 10/04/N.

Le salarié est absent du 1er au 10 avril N inclus pour convenance personnelle, il ne perçoit donc au mois d’avril que l’ICCP et l’indemnité de précarité.

Le relevé des salaires bruts du mois est donc le suivant : 

Mois

Salaire brut versé

Janvier

1.600 €

Février

1.600 €

Mars

1.600 €

Avril

1.008 €

Rappel :

Le salaire brut du mois d’avril est déterminé comme suit : 

  • Indemnité de précarité : 10% *(salaires de janvier à mars N inclus) soit 10%* (1.600 €* 3)= 480 € ;
  • ICCP : 10% (salaires de janvier à mars N inclus + indemnité de précarité) soit 10% ((1.600€*3) + 480€)= 528 € ;
  • Indemnité de précarité + ICCP= 1.008 €. 

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

119€
Outil de gestion RH et de la paie

Cotisations d'allocations familiales

Présentation

Réduisez vos charges patronales et assurez une pratique sécurisée de ce dispositif avec notre outil, dans le respect des dispositions légales en vigueur, selon un mode progressif ou annuel.

Composition de ce pack

4 Outils de calcul
1 Dossier PDF
13 Fiches pratiques

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Cotisations d'allocations familiales

Les engagements LégiSocial