Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC /
  1. Outil de calcul
  2. Réduction de cotisations salariales
  3. La défiscalisation des heures
  4. Principes et modalités déclaratives
  5. Textes inclus

La réduction de cotisations salariales en 2024 : les modalités déclaratives URSSAF

Fiche pratique
Paie Heures supplémentaires

A l’occasion d’une publication du 19 décembre 2022, l’URSSAF confirme les modalités déclaratives des réductions de cotisations salariales et déduction forfaitaire patronale sur les RTT monétisés et les heures supplémentaires accomplies.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Rappel des modifications intervenues en 2022

L’URSSAF rappelle, en préambule, que le régime social des rémunérations relatives au rachat de RTT et aux heures supplémentaires a été modifié à plusieurs reprises au mois d’août et au mois d’octobre 2022.

C’est ainsi que projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 comporte des dispositions afin :

  1. D’intégrer dans le code de la Sécurité sociale le dispositif de déduction forfaitaire patronale applicable aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés ;
  2. D’étendre le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale au titre du rachat de RTT aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés ;
  3. D’étendre les dispositifs de déduction forfaitaire patronale applicable aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés et de rachat de JRTT à Mayotte. 

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