Comment imputer l’exonération aide à domicile sur les cotisations URSSAF et retraite complémentaire en 2019 ?

PAIE RÉDUCTION FILLON
Fiche pratique

L’alignement de l’exonération « aide à domicile » sur celui de la réduction Fillon au 1/01/2019, suppose que les règles d’imputation sur les cotisations URSSAF et AGIRC-ARRCO sont identiques.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​ Préambule

Actualisation attendue des services de l’URSSAF

Toutes les informations contenues dans notre document seront actualisées lorsque le site de l’URSSAF aura procédé à la mise à jour des informations selon les dispositions en vigueur en 2019, ce qui n’est pas le cas à la date de publication de notre fiche pratique.

​Modalités déclaratives

L’extension de l’exonération aide à domicile aux cotisations de retraite complémentaire va nous contraindre en 2019, à répartir le montant de l’exonération comme suit

  1. Une partie de l’exonération est déclarée et affectée aux cotisations URSSAF
  2. Une autre partie de de l’exonération est déclarée et affectée aux cotisations AGIRC-ARRCO.

​Principe général :

La « fraction URSSAF » de la réduction sera déterminée par application d’un coefficient égal au rapport :

  • « Taux des contributions versées aux URSSAF/taux maximal du coefficient ».

La « fraction AGIRC-ARRCO » de la réduction correspondra :

  • Au solde de l’exonération après imputation de la fraction URSSAF. 

Période : 1er janvier-30 septembre 2019

Détermination de la fraction URSSAF

Détermination de la fraction AGIRC-ARRCO

La réduction FILLON comprend à la fois :

  • Les charges patronales URSSAF (hors assurance chômage) 
  • Les charges patronales de retraite complémentaire.

La valeur maximale du coefficient C est de :

  • 0,2809 pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
  • 0,2849 pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Ces valeurs maximales comprennent un taux global de cotisations de retraite complémentaire de 6,01% (dans les conditions de droit commun).

Ce qui revient à dire que la réduction FILLON fraction « URSSAF » est de :

  • 0,2208 pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
  • 0,2248 pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Il conviendra donc de faire le rapport suivant :

  • 0,2208/0,2809 pour les entreprises de moins de 20 salariés, soit 0,7860448 ;
  • 0,2248/0,2849 soit 0,7890487 pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Le solde de la réduction FILLON obtenue est alors affecté aux cotisations AGIRC-ARRCO

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

149€
Outil de gestion RH et de la paie

Exonération aide à domicile et réduction Fillon

Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif d’exonération « aide à domicile » connait un nouveau régime, permettant pour un même salarié, son cumul avec la réduction Fillon. Déterminer la valeur des 2 réductions de charge à l’aide d’un outil unique.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
1 Didactitiel d'aide à l'utilisation
16 Fiches pratiques

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Exonération aide à domicile et réduction Fillon

Les engagements LégiSocial