Comment traiter le prélèvement à la source des stagiaires de la formation professionnelle continue en 2019 ?

PAIE STAGIAIRES
Fiche pratique

Comment gérer une gratification versée par l’entreprise d’accueil à un stagiaire de la formation professionnelle en matière de prélèvement à la source ? La présente fiche pratique répond à cette question de façon détaillée.

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​Rappel définition stagiaire de la formation continue

Sont désignés comme stagiaires de la formation professionnelle continue, les demandeurs d'emploi qui dans le cadre d'une réinsertion professionnelle, effectuent un stage au sein d'un établissement.
Durant cette période, le stagiaire est pris en charge par la région ou l'État qui le rémunèrent. 

​Conditions de droit commun

L'établissement qui accueille le stagiaire n'est pas réputé être son employeur.

C’est donc la région ou l'État qui a ce statut, et tant que tel est en charge de la déclaration des cotisations patronales et de sécurité sociale pour ce stage. 

Dans cette situation, l'établissement d'accueil :

  1. N’a pas en charge la déclaration de cet individu ;
  2. Et n’est donc pas un collecteur du PAS. 

​Versement d’une gratification

Il peut cependant arriver que, dans certaines situations, l'établissement d'accueil verse au stagiaire une gratification en complément de l'indemnité qui lui est attribuée par la région ou l'État. 

Dans ce cas précis, l'établissement d'accueil devra alors appliquer, dès le 1er euro versé :

Les dispositions prévues par le Code de la sécurité sociale : " Tout complément de rémunération versé par l'entreprise d'accueil au stagiaire de la formation professionnelle, doit être soumis à l'ensemble des cotisations et contributions de Sécurité sociale et ce dès le premier euro "

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Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) entre en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

47 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 PDF à imprimer et remplir

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