Mise à jour
- La mise à jour du 8 décembre 2020 vous est signalée en fond jaune, afin d’en améliorer la découverte.
Principe général
En application des dispositions du II de l'article 81 A du code général des impôts (CGI), les marins pêcheurs fiscalement domiciliés en France peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu à hauteur des suppléments de rémunération susceptibles de leur être versés pour détachement à l'étranger.
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PAS : Traitement en paie et comptabilité
Présentation
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
Composition de ce pack
- 113 Fiches pratiques
- 5 Fiches MÉMO PDF
- 1 Outil de calcul
- 2 Textes officiels