Quel est le régime des jours fériés en 2021 ?

PAIE JOURS FÉRIÉS
Fiche pratique

Régulièrement les salariés se posent des questions sur les jours fériés. Le jour férié chômé me sera-t-il rémunéré et sous quelles conditions ? Tous les jours fériés sont-ils chômés ?

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Liste des 11 jours fériés légaux

Le code du travail donne la liste des 11 jours fériés légaux dont :

  • 10 sont réputé « ordinaires » ;
  • Et le 1er

Article L3133-1 

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :

1° Le 1er janvier ;

2° Le lundi de Pâques ;

3° Le 1er mai ;

4° Le 8 mai ;

5° L'Ascension ;

6° Le lundi de Pentecôte ;

7° Le 14 juillet ;

8° L'Assomption ;

9° La Toussaint ;

10° Le 11 novembre ;

11° Le jour de Noël.

Nous remarquerons que le code du travail est « muet » concernant le chômage des jours fériés, nous découvrirons plus bas que légalement :

  • Seul le 1er mai est un jour férié et chômé.

Les jours fériés de l’année 2021

Jour de l'an

Vendredi 1er janvier 2021

Lundi de Pâques

Lundi 5 avril 2021

Fête du Travail

Samedi 1er mai 2021

Victoire 1945

Samedi 8 mai 2021

Ascension

Jeudi 13 mai 2021

Lundi de Pentecôte

Lundi 24 mai 2021

Fête nationale

Mercredi 14 juillet 2021

Assomption

Dimanche 15 août 2021

Toussaint

Lundi 1er novembre 2021

Armistice 1918

Jeudi 11 novembre 2021

Noël

Samedi 25 décembre 2021

Fixation des jours fériés chômés

Dans le cadre du champ de la négociation collective, un nouvel article est inséré dans le code du travail.

Il indique qu’un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.

Article L3133-3-1 

Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.

Dans le cadre du champ des « dispositions supplétives », un nouvel article est ajouté au sein du code du travail par la loi travail.

Ce dernier indique qu’à défaut d’accord, tel qu’indiqué à l’article L 3133-3-1, l’employeur fixe les jours fériés chômés. 

Article L3133-3-2 

Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.

Chômage des jours fériés : aucune récupération

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.

Article L3133-2 

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.

Rémunération des jours fériés ordinaires chômés

Bénéficient du paiement des jours fériés ordinaires chômés, les salariés justifiant d’une ancienneté de 3 mois au sein de l’entreprise (y compris, depuis la loi travail, les salariés saisonniers qui en raison de contrats successifs ou non justifient d’une ancienneté minimale de 3 mois au sein de l’entreprise). 

Sont exclus des dispositions 3 catégories de salariés exclus de la loi de mensualisation, à savoir :

  1. Salariés travaillant à domicile ;
  2. Salariés intermittents ;
  3. Salariés temporaires.

Article L3133-3 

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.

Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.

Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires. 

Le cas particulier des intérimaires

Les travailleurs intérimaires sont exclus de la loi de mensualisation MAIS doivent bénéficier des jours fériés, selon les dispositions applicables aux salariés au sein de l’entreprise utilisatrice.

Article L1251-21

- Pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.

Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait :

1° A la durée du travail ;

2° Au travail de nuit ;

3° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;

4° A la santé et la sécurité au travail ;

5° Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.

Chômage du 1er mai

Le 1er mai est réputé :

  • Être un jour férié et chômé ;
  • Ne nécessitant aucune condition d’ancienneté.

Article L3133-4 

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Le 1er mai est jour férié et chômé.

Article L3133-5 

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire.

Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Un jour férié ordinaire travaillé

Sauf dispositions plus favorables, le travail durant un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise ne donne lieu à aucune majoration de salaire.

1er mai travaillé

Lorsque le 1er mai est travaillé par le salarié, ce dernier ouvre droit à une rémunération majorée de 100%, à la charge de l’employeur.

Article L3133-6 

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

L’origine du 1er mai

Vous pouvez retrouver sur notre site une actualité vous détaillant les origines du 1er mai

https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/312-1er-mai-un-jour-ferie-pas-ordinaire.html