Comment calculer la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires en cas de salaire au-delà du PMSS en 2021 ?

Paie 35 heures
Fiche pratique

L’instruction interministérielle du 29/03/2019, diffusée le 3/04/2019, nous explique les modalités particulières à appliquer lorsque la rémunération excède le PMSS. Les services de l’URSSAF viennent de nous apporter une précision très importante.

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​Principe général

  1. Le taux d’exonération est égal à la somme des taux de chacune des cotisations salariales d’assurance vieillesse dues par le salarié ;
  2. Ce taux ne peut toutefois pas être supérieur à 11,31 %, soit la somme des taux de cotisations applicables dans le cas général pour une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale : 7,3 % d’assurance vieillesse de base, et 4,01 % au titre des cotisations d’assurance vieillesse complémentaire.

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Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC

Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
21 Fiches pratiques
1 Dossier PDF

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