Comment calculer la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires en cas de salaire au-delà du PMSS en 2022 ?

Paie 35 heures Fiche pratique
L’instruction interministérielle du 29/03/2019, diffusée le 3/04/2019, nous explique les modalités particulières à appliquer lorsque la rémunération excède le PMSS. L’URSSAF nous a apporté et nous attendons celles du BOSS en réponse à nos questions.
Sommaire

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Défiscalisation et réduction des cotisations sur les heures supplémentaires (ou complémentaires) en 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.
  • 23 Fiches pratiques
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Principe général

  1. Le taux d’exonération est égal à la somme des taux de chacune des cotisations salariales d’assurance vieillesse dues par le salarié ;
  2. Ce taux ne peut toutefois pas être supérieur à 11,31 %, soit la somme des taux de cotisations applicables dans le cas général pour une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale : 7,3 % d’assurance vieillesse de base, et 4,01 % au titre des cotisations d’assurance vieillesse complémentaire.

Rémunération > PMSS

Lorsque la rémunération excède le PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) ;

La rémunération versée au titre des heures supplémentaires est exonérée de cotisations salariales à hauteur des cotisations dues, dans la limite de 11,31%. 

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Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC

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Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.

Composition de ce pack

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