Principe général
Les revenus soumis au régime du prélèvement à la source, sous la forme d’acompte, sont les revenus qui ne sont pas versés par des tiers
Dans ce cas, un prélèvement mensuel est alors opéré par l'administration fiscale sur le compte du contribuable, le montant du prélèvement étant calculé par l'administration fiscale sur la base de la dernière déclaration de revenus déposée.
Sont notamment concernés :
- Les revenus professionnels des titulaires de BIC, BNC et BA, y compris les revenus perçus par les « non-résidents » ;
- Les revenus fonciers, y compris pour les « non-résidents » ;
- Les rentes viagères à titre onéreux ;
- Les pensions alimentaires ;
- Les revenus de source étrangère versés par un débiteur établi hors de France, mais imposables en France dans la catégorie des revenus soumis en principe au PAS (cas des travailleurs frontaliers).
- BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux ;