Les principes généraux
CIMR= Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement
Le principe de base
Conformément au A du II de l'article 60 de la loi n° 2016?1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié :
Les contribuables peuvent bénéficier d'un CIMR, à raison des revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 et entrant dans le champ du PAS.
Domicile fiscal
Le bénéfice du CIMR est accordé aux contribuables domiciliés fiscalement en France ou à l'étranger dès lors qu'ils disposent de revenus non exceptionnels effectivement imposables en France et inclus dans le champ du PAS.
Un éventuel « CIMR complémentaire »
Dans certaines circonstances, un CIMR complémentaire peut être accordé :
- Pour les revenus non exceptionnels relevant de la catégorie des BIC/BNC/BA ;
- Pour les revenus exceptionnels des dirigeants de société ;
- En