Le respect du salaire minimum de croissance (SMIC) constitue l’une des principales obligations de l’employeur. L’entreprise doit s’assurer que chaque salarié perçoive au minimum la rémunération légale correspondant à son temps de travail.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de rémunération minimale ?
Le salaire minimum de croissance (SMIC) correspond au montant minimum que doit percevoir un salarié pour une heure de travail effectuée conformément aux articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du Code du travail.
Le SMIC s’applique aux salariés de droit privé ainsi qu’aux salariés du secteur public employés dans des conditions de droit privé (contractuels).
Dans le cadre des obligations de l’employeur l’entreprise doit vérifier le respect du SMIC quel que soit le mode de rémunération appliqué : salaire fixe, rémunération variable, rémunération à la tâche ou rémunération mixte. La Cour de cassation rappelle régulièrement qu’un salarié doit bénéficier d’une rémunération au moins égale au SMIC sauf