Résumé de ce modèle de lettre
Lettre de recours contentieux contre une décision administrative refusant l’autorisation de licencier un salarié protégé
Modèle de lettre de recours contentieux contre une décision administrative refusant l'autorisation de licencier un salarié protégé
Madame/Monsieur La/Le Président(e) du Tribunal Administratif
Adresse
A ……………………….., le……………………
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Recours contentieux contre la décision de l’inspection du travail du …… (date)
Madame La Présidente / Monsieur Le Président,
Par décision en date du ……………..… (date), dont vous trouverez ci-joint la photocopie, Madame/Monsieur……………..…, agent de contrôle de l’inspection du travail de ……………..… (préciser), a refusé de nous accorder l’autorisation de licencier Madame/Monsieur ……………..…, représentant du personnel dans notre entreprise, au motif que ……………..… (indiquer le motif invoqué par l’inspection du travail).
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Contrôle de l’inspection du travail
Présentation
Chaque année, environ 200 000 entreprises sont contrôlées par l'inspection du travail. Si certaines visites font suite à une dénonciation des salariés ou à une demande des représentants du personnel, d'autres sont aléatoires.
Composition de ce pack
- 5 Fiches pratiques
- 2 Modèles de document
- 2 Modèles de lettre