Lettre de recours contentieux contre une décision administrative refusant l’autorisation de licencier un salarié protégé

CSE (COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE)
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Madame/Monsieur La/Le Président(e) du Tribunal Administratif

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                                                                                                                             A ……………………….., le……………………

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Recours contentieux contre la décision de l’inspection du travail du …… (date)

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Contrôle de l’inspection du travail

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Chaque année, environ 200 000 entreprises sont contrôlées par l'inspection du travail. Si certaines visites font suite à une dénonciation des salariés ou à une demande des représentants du personnel, d'autres sont aléatoires.

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