Lettre de recours contentieux contre une décision administrative refusant l’autorisation de licencier un salarié protégé

CSE (Comité Social et Economique) Modèle de lettre
Lettre de recours contentieux contre une décision administrative refusant l’autorisation de licencier un salarié protégé

Départ du salarié avec transaction

RH Dossier synthèse
Un litige vous oppose à l’un de vos salariés dont le contrat de travail est rompu. Vous souhaitez négocier et signer une transaction avec lui afin d’éviter tout contentieux ultérieur ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien rédiger la transaction.
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Résumé de ce modèle de lettre

Lettre de recours contentieux contre une décision administrative refusant l’autorisation de licencier un salarié protégé

Modèle de lettre de recours contentieux contre une décision administrative refusant l'autorisation de licencier un salarié protégé

Madame/Monsieur La/Le Président(e) du Tribunal Administratif

Adresse

                                                                                                                             A ……………………….., le……………………

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Contrôle de l’inspection du travail

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Présentation

Chaque année, environ 200 000 entreprises sont contrôlées par l'inspection du travail. Si certaines visites font suite à une dénonciation des salariés ou à une demande des représentants du personnel, d'autres sont aléatoires.

Composition de ce pack

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