Résumé de ce modèle de lettre
Les délégués syndicaux désignés pour une même section syndicale peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Pour mutualiser les heures de délégation, ils doivent en informer l’employeur.
Un accord collectif peut prévoir une formalité particulière pour en informer l'employeur (courrier simple ou recommandé). En l'absence d'un tel accord, une information orale suffit.
Modèle de lettre informant l'employeur d'une répartition des heures de délégation entre délégués syndicaux
A ………………………… (lieu), le ………………………… (date)
Lettre simple
Ou
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : heures de délégation des délégués syndicaux
M.…,
Nous vous informons que les délégués syndicaux M.…………………., M.…………………., et M.…………………., (noms et prénoms) se répartiront, au cours du mois ………. heures (indiquer le nombre d’heures réparties) de leur temps de délégation.
En conséquence, nous préciserons lors de l'utilisation des bons de délégation les conditions de cette répartition.
Nous vous prions d'agréer, M.…, l'expression de nos sincères salutations.
Ce modèle de lettre fait parti du procédure RH "CSE : Utiliser les heures de délégation". Il vous reste 36% à lire.
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CSE : Utiliser les heures de délégation
Présentation
Vous êtes membre élu du CSE ou titulaire d’un mandat syndical ; vous bénéficiez à ce titre d’un crédit d’heures de délégation. Retrouvez dans ce dossier l’ensemble des informations utiles pour ...
Composition de ce pack
- 1 Fiche pratique
- 3 Modèles de document
- 6 Modèles de lettre