Résumé de ce modèle de lettre
L'employeur peut décider de ne pas rémunérer des heures de délégation accomplies au-delà du crédit d'heures dont dispose le représentant du personnel lorsqu'il estime qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifie le dépassement. Il doit alors informer le salarié de ce non-paiement.
Modèle de lettre de l'employeur refusant le paiement d'heures de délégation pour circonstances exceptionnelles
A ………………………… (lieu), le ………………………… (date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : votre demande de paiement d’heures pour dépassement pour circonstances exceptionnelles
Madame/Monsieur,
Par courrier en date du …………………., vous nous avez demandé le paiement de …... heures de délégation en plus de vos …… heures de délégation légales ou conventionnelles, dont vous disposez en votre qualité de ………………………..… (préciser le mandat).
Vous invoquez des « circonstances exceptionnelles » qui, selon vous, justifieraient le dépassement du crédit d'heures normalement autorisé.
Ce modèle de lettre fait parti du procédure RH "CSE : Utiliser les heures de délégation". Il vous reste 69% à lire.
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CSE : Utiliser les heures de délégation
Présentation
Vous êtes membre élu du CSE ou titulaire d’un mandat syndical ; vous bénéficiez à ce titre d’un crédit d’heures de délégation. Retrouvez dans ce dossier l’ensemble des informations utiles pour ...
Composition de ce pack
- 1 Fiche pratique
- 3 Modèles de document
- 6 Modèles de lettre