Accord de congé de mariage par l'employeur
Modèle gratuit de lettre d'accord de congé de mariage par l'employeur.
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Tout salarié bénéficie d’un congé à l’occasion de son mariage.
On évoque parfois le terme « d’autorisation exceptionnelle d’absence ».
Article L3142-1
Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 21
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
1° Quatre jours pour son mariage ;
Ce congé est attribué, quelles que soient son ancienneté ou la nature de son contrat.
En outre, les jours d’absence correspondants (4 selon le code du travail) :
- N’entraînent aucune réduction de la rémunération ;
- Sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Article L3142-2
Les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Précisons que ce congé :
- Concerne également le remariage ;
Réponse Morisset n° 27388, JO 7/08/1995 AN question p 3476
- N’est attribué que si le salarié en fait le demande, l’employeur n’étant pas tenu de prendre l’initiative de l’attribuer ou de verser une indemnité compensatrice ;
Cour de cassation 22/12/1988 pourvoi 87-43289
Sans précision du code du travail, les 4 jours s’entendent dans le sens « jours ouvrables » ou les jours habituellement travaillés par le salarié dans l’entreprise (ce qui a été confirmé pour le congé de naissance par une réponse ministérielle du 3/02/1997).
Réponse. Dhinnin n° 44412, JO 3/02/1997, AN question p. 589).
Le congé doit être utilisé au moment du mariage, mais pas obligatoirement le jour même, la Cour de cassation évoque la notion de « période raisonnable ».
Cour de cassation du 16/12/1998 pourvoi 96-43323
Lorsque le mariage se déroule pendant une période où le salarié est déjà absent (en cas de congés payés par exemple), l’employeur est en droit de refuser l’autorisation d’absence exceptionnelle.
Il n’est également pas tenu de lui verser une indemnité compensatrice compte tenu du fait que le salaire a été maintenu (en raison des congés payés par exemple).
Cour de cassation du 20/06/1984, pourvoi 81-40286
Enfin, le salarié est tenu de fournir un justificatif à son employeur (copie de l’acte de mariage) lors de son retour dans l’entreprise.
Nota :
Il est essentiel de vérifier si le nombre de jours de congés prévus par la Convention collective ne serait pas supérieur à celui qui est prévu légalement.
Expéditeur :
Destinataire :
A………………………. le ……………………
Objet : réponse à votre demande d’absence exceptionnelle (mariage)
Madame, Monsieur
A la suite de votre courrier du …….dont nous accusons réception au ……, vous avez sollicité une autorisation exceptionnelle d'absence de …4 jours(ou plus selon la convention collective)…. à l’occasion de votre mariage.
Nous avons le plaisir de vous confirmer notre accord.
Nous notons que votre congé démarrera le ……..pour se terminer le …….. .
Durant cette période, votre contrat de travail sera réputé suspendu, nous nous permettons de vous rappeler que :
Ce congé entrainera le maintien de votre rémunération ;
Qu’il sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination de votre congé annuel.
Lors de votre retour dans l’entreprise, vous voudrez bien nous fournir copie de l’acte de mariage.
Nous vous adressons, Madame/Monsieur, tous nos vœux de bonheur.
Veuillez agréer l’expression de nos salutations distinguées.
Signature
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