Accord de congé de naissance par l'employeur

CONGÉS POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
Modèle de lettre

Résumé de ce modèle de lettre gratuite

Le code du travail prévoit l’attribution d’un congé de naissance aux pères à l’occasion de la naissance de chacun de leurs enfants.

La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). En cas de naissance de jumeaux (ou de plus de 2 enfants), la durée du congé reste fixée à 3 jours

Article L3142-1

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

(…) 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;

Les 3 jours de congé peuvent être consécutifs ou non si l’employeur y consent, mais doivent correspondre à des jours ouvrables dans l’entreprise (à savoir les jours habituellement travaillés par le salarié dans l’entreprise).

Ce congé est attribué, quelles que soient son ancienneté ou la nature de son contrat.

En outre, les jours d’absence correspondants (4 selon le code du travail) :

  • N’entraînent aucune réduction de la rémunération ;
  • Sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Article L3142-2

Les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Les congés doivent être pris au moment de l’évènement.

Cour de cassation du 11/10/1994 pourvoi 93-42310

Ils ne sont toutefois pas dus lorsque le salarié est déjà absent de l’entreprise (pendant ses congés payés par exemple).

Ces jours ne se cumulent pas avec ceux prévus en cas de décès de la mère au moment de la naissance de l’enfant.

Article L1225-28

En cas de décès de la mère au cours du congé de maternité, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à compter du jour de la naissance de l'enfant.

L'intéressé avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Le père bénéficie alors de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5.

La suspension du contrat de travail peut être portée à dix-huit ou vingt-deux semaines dans les cas prévus à l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale.

Enfin, le salarié est tenu de fournir un justificatif à son employeur un document attestant de la naissance de l'enfant lors de son retour dans l’entreprise.

Nota :

Il est essentiel de vérifier si le nombre de jours de congés prévus par la Convention collective ne serait pas supérieur à celui qui est prévu légalement.

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Modèle de accord de congé de naissance par l'employeur

Expéditeur :     

                                                                                                      Destinataire :

A………………………. le ……………………

Objet : réponse à votre demande d’absence exceptionnelle (naissance enfant)

Madame, Monsieur

A la suite de votre courrier du …….dont nous accusons réception au ……, vous avez sollicité une autorisation exceptionnelle d'absence de …3 jours(ou plus selon la convention collective)….  à l’occasion de la naissance de votre (ou vos) enfant (s).

Nous avons le plaisir de vous confirmer notre accord.

Nous notons que votre congé démarrera le ……..pour se terminer le …….. .

Durant cette période, votre contrat de travail sera réputé suspendu, nous nous permettons de vous rappeler que :

  • Ce congé entrainera le maintien de votre rémunération ;
  • Qu’il sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination de votre congé annuel.

Lors de votre retour dans l’entreprise, vous voudrez bien nous fournir un document attestant de la naissance de votre enfant.

Nous vous adressons, Madame/Monsieur, toutes nos félicitations.

Veuillez agréer l’expression de nos salutations distinguées.

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