Accord de congé sabbatique par l'employeur

CONGÉ CONVENANCE PERSONNELLE
Modèle de lettre

Résumé de ce modèle de lettre gratuite

En cas de demande de congé sabbatique, la réponse favorable de l’employeur répond à un certain formalisme.

Le code du travail prévoit en effet, que la réponse soit faite au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception (ou lettre remise en main propre contre décharge).

Article D3142-53

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour la création d'entreprise ou du congé sabbatique ou de son report par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
A défaut de réponse de sa part, dans un délai de trente jours à compter de la présentation à l'employeur de la lettre prévue aux articles D. 3142-41 ou D. 3142-47, son accord est réputé acquis.

A défaut d’une réponse dans un délai de 30 jours, à compte de la présentation de la demande de congé sabbatique à l’employeur, la demande est considérée alors comme étant acceptée.

Précisons que le  délai de 30 jours dont dispose l'employeur pour répondre à la demande de congé s'apprécie à la date à laquelle le salarié a reçu la réponse et non à la date d'envoi de la lettre par l'employeur.

Arrêt de la Cour d’Appel de Nancy 11/09/2009 arrêt n° 08-1730

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Modèle de accord de congé sabbatique par l'employeur

Lettre recommandée avec avis de réception

Expéditeur :     

                                                                                                      Destinataire :

A………………………. le ……………………

Objet : réponse à votre demande de congé sabbatique

Madame, Monsieur

A la suite de votre courrier du …….dont nous accusons réception au ……, nous avons le plaisir de vous confirmer notre accord pour votre demande de congé sabbatique.

Nous notons que votre congé démarrera le ……..pour se terminer le …….. .

Durant cette période, votre contrat de travail sera réputé suspendu, nous nous permettons de vous rappeler que

  • Ce congé ne vous sera pas rémunéré ;
  • Qu’il ne sera pas assimilable à du travail effectif vous permettant d’acquérir un droit aux congés payés.

Au terme de votre congé, vous réintégrerez l’entreprise au poste actuellement occupé, à savoir … (indiquer intitulé du poste)….

Nous vous adressons, Madame/Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Signature

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